In 2014, six serving members of the Council of State, acting in their individual capacity, made a submission to the Convention criticising the religious element of the declarations required by Articles

None of the applicants attached any documents or medical certificates relating to their individual circumstances. (a)    Application no. 4957/21 15 .

their operational autonomy: inadmissible Facts – The applicants were two hundred and thirty seven individual shareholders in two savings banks.

Further, in the complete absence of detailed individual particulars or any documentary evidence relating to the applicants’ personal circumstances, it had been impossible to assess their situation.

Inadmissible (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim

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situation d'un technicien S4 échelon 6, quand tous les agents avaient un échelon supérieur à 6 ; que la cour d'appel, qui a affirmé que les agents ne pouvaient prétendre au versement d'une prime individualisée

de poussières d'amiante qui peut être antérieur au classement de l'établissement ; que la société Ugitech faisait valoir que, d'une part, le point de départ du délai de prescription devait être individualisé

commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de leur site internet, y compris sur le territoire visé par l'exclusivité, à partir du moment où il n'y a aucune action de prospection active et individualisée

condamner à payer aux salariés une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant, pour dire que les recherches de reclassement n'étaient ni personnalisées ni individualisées

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné les prévenus à une peine d'amende de 1 000 euros, alors « que toutes peines doivent être individualisées en fonction des circonstances de l'infraction et

fournie par la prévenue pour tenter de justifier que contrairement au mandat reçu, consistant par sa fonction à déposer en banque sur les comptes professionnels respectifs des médecins les recettes individualisées

alors que les photographies jointes au procès-verbal révèlent qu'un grand nombre d'articles étaient soldés ; "et aux motifs adoptés que, il importe peu que le stock ne soit pas comptablement individualisé

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 313-23-4 du code monétaire et financier, le bordereau de cession doit désigner ou individualiser

noirs africains vont envahir notre pays, s'y comporter en maîtres, porter atteinte aux sentiments religieux de ses habitants et mettre en jeu la vie même de ceux-ci ", qu'elle a " cherché à bien individualiser

d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des critères de motivation de la peine prévus par l'article 132-1 du code pénal ; 2°/ que toute peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée

prestations de retraite complémentaire dont bénéficient les salariés satisfaisant aux conditions d'attribution stipulées dans le contrat conclu par la société avec la compagnie Eagle star ne peuvent être individualisées

en vigueur du décret du 2 mai 1983 d'application de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non cotées individualisées