mandataire qui, à titre de profession indépendante...est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achats...pour le compte de producteurs, d'industriels

services, est chargé, de façon permanente, de négocier, et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation des services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

qu'alors que l'article L. 134-1 en cause énonce que 'l'agent commercial est un mandataire qui est chargé (...) éventuellement de conclure des contrats (...) au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

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indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats (…) au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels

, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom commercial, enseigne, droit de propriété industrielle) qu'un

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* * * FAITS ET PROCÉDURE La société 2E Plasturgie a pour activité la négociation de contrats de matériels industriels pour le compte d'autres sociétés.

louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, de location, de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

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