de France - Gaz de France, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération nationale des syndicats C.G.T. des salariés des industries électriques, nucléaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matériel général pour l'industrie électrique (MGIE) société

Jean-Roger Z..., demeurant ..., 2 / de la CFE-CGC des Industries Electriques et Gazières, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT du personnel des industries de l'Energie Electrique, Nucléaire

Argentine), a formé le pourvoi n° A 22-10.415 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries

appels réitérés en tant que de besoin par le prévenu ; que le prévenu soutient que le tribunal ne pouvait ordonner une mesure d'instruction sur le fondement du rapport du Laboratoire central des industries

affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : [X] [M], [S] [N] épouse [M], [K] [M] C/ SA ENEDIS, CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

électriques et gazières au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur des industries électriques et gazières, sont calculées dans les conditions de droit commun

grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation des pouvoirs et de l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité du statut du personnel des industries

Le litige portant notamment sur l'interprétation de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985 applicable aux Industries électriques et gazières (les IEG), les sociétés EDF et RTE justifient d'un intérêt

ANONYME " LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES " (SHBP) JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 ; QUE, LE 13 MARS 1961, L'ETAT ACCORDAIT CETTE CONCESSION A LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE

jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 3 (paragraphes 1 et 2) de l'annexe 3 du statut national des industries

articles L. 421-1 et L. 426-1 du Code du travail, de la violation de la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Caisse Centrale d'Activités Sociales du personnel des industries

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse centrale d'activités sociales des personnels des industries

FRANCE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF) CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

demandes tendant à faire dire que l'article 1.3.6.1 de l'accord du 22 décembre 2000 relatif aux congés payés s'interprète dans le sens d'une application stricte du statut national du personnel des industries

Elle a précisé à la salariée que celle-ci bénéficierait des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, à l'exception des prestations pension d'ancienneté (en gras

Sans nier la spécificité du statut des industries électriques et gazières, elle indique toutefois que les avantages en nature logement et électricité doivent être évaluées en référence aux dispositions

la faute inexcusable qui n'est qu'une prestation complémentaire et donc accessoire à la première ; que cependant, la Caisse nationale des industries électriques et gazières n'a pas à assumer l'indemnisation

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité