X..., blessé dans un accident de la circulation, a assigné la compagnie d'assurance La Zurich, assureur de M.

a méconnu les dispositions des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors qu'en vertu du principe de la libre circulation

16-03-02-01-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE - INTERDICTION AUX POIDS LOURDS | 49-04

X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d' un an mois et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ; "1°) alors qu'en matière

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

part, que la relaxe au bénéfice du doute doit être prononcée quand la preuve de l'infraction incriminée n'est pas rapportée de façon certaine ; qu'en l'espèce, la seule circonstance que le prévenu ait circulé

DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 23 mars 2026 notifié le 25 mars 2026 à 14H42, de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

, il n'ignore pas que les utilisateurs de karts sont le plus souvent néophytes et n'ont pas été amenés à reconnaître le circuit avant de s'y engager, que le sens de la circulation n'est pas indiqué sur

et qu'il résulte des rapports versés aux débats que tel est le cas de la vitamine C 1000 ; qu'en outre l'article 30 du Traité de l'Union européenne permet aux pays membres de restreindre la libre circulation

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 17 décembre 1993 a condamné Mathieu Y... à six mois d'emprisonnement, constaté l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction

peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans est adaptée dans son principe, mais est excessive dans sa durée et sera réduite dans son quantum à 6 mois ; qu'en revanche, l'interdiction

afin de la voir condamner à lui payer une certaine somme en réparation des préjudices commercial, financier et moral causés par la procédure de référé, se prévalant du caractère injustifié de l'interdiction

Y..., au volant d'un ensemble routier semi-remorque dont le tracteur, présenté au contrôle du servive des Mines le 25 avril 1980 avait fait l'objet d'une interdiction de circuler, notamment pour les raisons

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Vieux-Charmont a interdit l'utilisation de véhicules radiocommandés à moteur thermique sur l'ensemble du circuit

cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé le jugement les ayant condamnés respectivement à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement, 500 000 francs d'amende chacun, à une interdiction

état alcoolique et l'a, en conséquence, condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende délictuelle de 750 euros et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

et de destruction sous astreinte ; Attendu que pour faire interdiction aux sociétés Léa de poursuivre l'offre de vente, notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit sous

décidée par le préfet, de sorte qu'il n'a pu reprendre son activité à la levée de l'interdiction.

coupable de non-respect des formalités prescrites par la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, s'agissant du délai de réflexion de 7 jours, de l'indication de la faculté de renonciation et de l'interdiction

jusqu'à 22 heures, d'autre part, en faisant travailler certains salariés à partir de 5 heures, d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales compte tenu des contraintes logistiques, de circulation