que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2001) de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie

, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation

financer ; qu'en affirmant que la somme de 686 020, 57 euros représentant la valeur du terrain ne pouvait plus être considérée comme investie dans l'opération ou disponibles pour la financer et ne pouvait

[U] [Q] ayant investi une partie des revenus de son activité professionnelle dans l'acquisition de matériel agricole, il a nécessairement soustrait à ses revenus nets le montant de cet investissement ;

l'arrêt confirmatif, qui a constaté, par ailleurs, qu'il n'y avait pas eu de procès-verbal de réception, mais réception tacite par la prise de possession sans réserve accompagnée du paiement des travaux terminés

Par un arrêté du 17 février 2025, le permis de construire en cause a été transféré à la société Leader Invest.

le 16 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie

_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des industries

Aux termes d'une Mission de Diagnostics Immobiliers signée le 13 octobre 2022, la société SO'HOTELLERIE SAS a confié à la société BTP DIAGNOSTICS SAS, dans le cadre d'une opération de construction, une

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999), que la commune de Nice a donné à bail emphytéotique, à la société Victorine Côte-d'Azur, des terrains

SCI), assurée selon police dommages-ouvrage par l'Union des assurances de Paris, devenue société Axa assurances Iard, a fait construire un groupe de maisons individuelles ; qu'après la survenance d'infiltrations

Terrail, avocat général, M.

Ils alléguaient que l'occupation du terrain s'était prorogée au-delà du délai autorisé et que les travaux de construction de la place s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle

Ils alléguaient que l’occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s’étaient terminés sans procédure formelle d’expropriation du terrain et sans le paiement d’une indemnité.

la démolition partielle du mur de séparation, travaux décidés le 12 septembre 1989 et non prévus au plan initial, comportaient une incidence certaine sur la sécurité eu égard à la nature instable du terrain

[P] du 20 janvier 2003, ils n'ont découvert cependant les défectuosités affectant la couverture du pavillon, à l'origine desdites infiltrations et infestation, qu'à la lecture des conclusions du rapport

et autonomes ; que, si l'activité de fabrication à partir de produits textiles ou élastiques relève de l'industrie textile, l'activité de M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Technique solaire invest 54 est rejetée.

compagnie Mutuelles du Mans IARD ; que les travaux n'ont pas été achevés en raison de l'abandon du chantier, par l'entreprise ; que les époux X... lui ont fait délivrer en vain une mise en demeure de terminer

X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant