général des impôts, 38, 84, 414, 423 et suivants du code des douanes, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures

général des impôts" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation

Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyrille X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs

général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de fraude fiscale et l'a condamnée à la peine

général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Eric X..., et relative aux

2, et 565 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation délivrée le 15 mai 2003 par

général des impôts, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer

des Douanes a adressé à la Direction générale des Impôts, un bulletin de transmission d'une information concernant Jean X... qui signale des anomalies relatives à une infraction fiscale ou douanière dont

général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe III au même code, L. 227 du livre des procédures fiscales, 111-3, 122-4 du code pénal et 593 du code de procédure pénale,

Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 2, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement, entrepris sur appel de la

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 8,

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel

un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite

un redressement de plus-value de 4 688 644 francs ; que cette notification de redressement fait état d'informations qui ont été transmises à la direction générale des Impôts par la cour des comptes suite