et cadres de la métallurgie est libellé dans les termes suivants : « B - Ingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur

conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3 ingénieurs

ET CADRES SUPERIEURS DE LA SIDERURGIE EST ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INGENIEURS ET

X... de sa demande d'indemnités de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 11.III de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, relatif

III relative aux « Ingénieurs et Cadres » et l'Annexe IV sur les Rémunérations minimales des Ingénieurs et cadres figurant aux annexes catégorielles de la convention collective précitée ; 3° ALORS QUE

Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.

En effet le statut des Ingénieurs et Cadres est réglé par la convention collective nationale des Ingénieurs et Cadres du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 et modifiée le 12 septembre 1983

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans

, les dispositions conventionnelles instaurent une garantie d'emploi de 7 mois ; qu'en jugeant que l'article 12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des

et cadres de la Métallurgie, relativement à l'indemnité de licenciement, stipule que: « Il est alloué à l'ingénieur ou cadre, licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité de licenciement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de l'additif à l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des

de six mois du 1er mai 1997 au 31 octobre 1997 ; qu'il a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée conformément à l'article 29, alinéa 2, de la Convention collective nationale des ingénieurs

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux

Vu °1) la requête enregistrée le 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 66 489, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS DES INGENIEURS ET CADRES

Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les 'années de début' (position 61 cadre débutant) , les 'ingénieurs et cadres confirmés' et les 'cadres supérieurs', les parties s'accordant

et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce ; 2 / qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article 25 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que

Les ingénieurs et cadres sont répartis en trois catégories, les "années de début" (position 61 cadre débutant), les "ingénieurs et cadres confirmés" et les "cadres supérieurs", les parties s'accordant

Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.