Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que M.

rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue ; qu'en l'espèce, il est constant

prétextant la réalisation d'un audit réalisé par ses soins pour le compte du GIHP ; qu'elle a retiré une somme de 1 000 francs du don fait par une société au GIHP en prétextant que celui-ci avait eu l'intention

D'EDITIONS SCIENTIFIQUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui a condamné le premier à 15 000 francs d'amende pour refus d'insertion

sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour

X... avait, au contraire, souligné qu'elle percevait le revenu minimum d'insertion ou une pension de retraite et les revenus de sa part dans la maison commune et que, vivant en concubinage avec un tiers

X... était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui s'analyse en droit comme un revenu de remplacement a violé le texte invoqué; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'intéressé

placement en détention provisoire, alors : 1°/ que l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale était applicable et faisait obligation au juge d'instruction de saisir le service pénitentiaire d'insertion

Mohamed X..., victime d'un accident de trajet le 3 janvier 1992, a successivement perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 mars 1994, date de la consolidation de son état, le revenu minimum d'insertion

des éléments essentiels de la publication au Bodacc entachant cette publication de nullité sans que le créancier ait à justifier de l'existence d'un grief ; qu'en estimant que les erreurs affectant l'insertion

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l

, l'arrêt énonce que même si cette invention n'était pas forcément brevetable, l'article 75 de la convention collective Syntec prévoit qu'une invention ou une innovation émanant d'un salarié et utilisée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

du tireur ; les conclusions de l'expertise psychiatrique peuvent influer sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part, que l'élément intentionnel

guérison apparente, à cause d'un staphylocoque doré multi résistant, et d'autre part, que l'infection de la prothèse de genou gauche ayant conduit M.

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

Il a d'ailleurs utilisé deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups