de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, donne lieu à un émolument lui-même distinct ; Alors, de première part, que le recours en révision poursuit l'instance initiale et ne fait pas naître une

clos la première procédure qu'à l'introduction de la seconde procédure et qu'en l'état du droit positif existant à l'époque, le demandeur était autorisé à formuler cette demande dans le cadre d'une instance

B soutient avoir demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation du titre exécutoire du 9 janvier 2018, il ressort des pièces du dossier qu'une telle demande a été formée dans une instance distincte

servant de fondement aux poursuites, avaient été rejetés par deux décisions irrévocables et retenu que les énonciations contraires figurant dans des conclusions déposées par la banque à l'occasion d'une instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux instances distinctes, la société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer

l'occasion de l'instance dirigée contre le permis initial, mais non au moyen d'un recours distinct dirigé contre ce permis de construire modificatif.

de lui communiquer tout élément comptable lui permettant de revendiquer le partage convenu des recettes nettes générées par l'exploitation du catalogue, ce dernier contentieux faisant l'objet d'une instance

de référés qui sont distinctes de la présente instance.

CFP) + 196 euros (CURPS)] / 2 (représentant deux des quatre trimestres 2017), dont à déduire les sommes respectives de 97 euros et 3 573 euros réclamées par ailleurs par l'URSSAF dans le cadre de l'instance

de statuer sur une exception de nullité de la signification d'un jugement rendu dans une instance distincte de celle dont la cour est saisie.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La banque coopérative Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon a demandé, par quatre instances distinctes, au tribunal administratif de Montreuil

Il est reproché à l'arrêt attaqué (n°330) d'avoir confirmé le jugement du 7 juillet 2016 (n° 11-16-29); Aux motifs que la cour était saisie, dans le cadre de la présente instance, d'un appel contre le

attaqué (Montpellier, 5 décembre 2005), que la société Café de la Bourse, titulaire d'un bail commercial sur un local appartenant à Mme X..., a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance

A l'audience, elle se désiste de son instance en référé et demande à la juridiction du premier président de constater son dessaisissement.

nationale maritime Corse Méditerranée, Fast Ships LL, Smip Société méditerranéenne d'investissements participations, méditerranéenne de navires rapides et Fougerai (la SNCM et autres) ont assigné, lors d'instances

solidairement, a dit qu'il y a eu warrantages successifs réguliers du GAEC, d'abord au profit de la société Agri-Giroux, puis de la CMDP et a précisé que les porteurs des warrants seraient colloqués, dans une instance

responsabilité des constructeurs en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la SOCIETE APPIA 13 n'a toutefois pas formé d'appel en garantie dans le cadre de cette instance

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE, STATUANT APRES EXPERTISE, DE NE PAS CONTENIR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE

établis les 20 mai 2005 et 9 juin 2006, à des décisions de refus de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie en date respectivement des 9 février 2006 et 21 septembre 2006 et à des instances

l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, que les requêtes présentant des conclusions identiques conduisant le juge à trancher les mêmes questions dans le cadre d'une même instance