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62 237 résultats pour « institution dans une "fondation" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[W] né [L] a été engagé en qualité de psychologue, le 25 mars 2010, par la Fondation apprentis d'Auteuil (la fondation).

Source officielle

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CC

civ1

61372294cd580146773feb9f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

ne s'était exprimée qu'après l'institution des légataires universels ; alors que, de troisième part, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas de quelles fondations il s'agissait

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CC

civ1

6137249ccd58014677416ec3

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

l'adoption par son père, de la fille de son épouse, Mlle Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'adoption ayant pour but de créer un véritable lien de filiation, les juges doivent vérifier si l'institution

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48ba9

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X..., ressortissant tunisien, a épousé Mme Y..., de nationalité française, le 23 novembre 1996 à Pontoise ; que le procureur de la République a engagé, sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00255

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc94

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

que l'action en reddition de ses comptes de gestion à laquelle doit se soumettre un agent général d'assurances démissionnaire ou dont il peut prendre l'initiative en provoquant comme en l'espèce, l'institution

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CC

soc

6137246acd580146774154e6

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

X... à l'entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la société ICF avait précisément fait valoir que de telles institutions existaient en son sein et en avait conclu au rejet de la demande de

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CC

soc

6137231acd58014677405714

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

ne se présume pas et que l'absence de protestation des salariés et de leurs institutions représentatives n'impliquait pas la renonciation de ces derniers au droit qu'ils tiennent de l'article L. 212-5

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CC

soc

61372136cd580146773f1ec9

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Sur le premier moyen : Attendu, selon les juges du fond, que, suivant convention intervenue le 29 novembre 1968 et modifiée le 2 novembre 1971 entre la société J.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00343

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00344

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'institution

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CC

civ3

60794d489ba5988459c4870b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

qu'après abandon du chantier par la société Nord travaux, et impossibilité de faire fonctionner la garantie, les consorts Z... ont assigné la Caisse d'épargne en paiement de dommages-intérêts sur le fondement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00834

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan font

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soc

61372419cd580146774123ae

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

diverses orientations à court, moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations préalables des institutions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

lettre du 10 septembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de constater l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, de déclarer son licenciement fondé

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civ2

61372457cd58014677414b33

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X... avait informé la Caisse de Grenoble de ce départ, de la compatibilité de son séjour en Turquie avec son état de santé et du caractère urgent du départ, s'est fondé sur les propres déclarations de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202089_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a02

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

la cour d'appel a dénaturé la disposition claire et précise que constitue l'article 4 précité et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les Maisons des jeunes et de la culture font

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

obligations à l'égard de ces institutions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4eb

Appel

18 février 2008

18 février 2008

France et la Yougoslavie sont parties " La présente convention ne s'applique pas (...) aux actions et recours exercés par ou contre les organismes de Sécurité Sociale, d'Assurance Sociale ou autres institutions

Source officielle