AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
6 mai 2025
[W] né [L] a été engagé en qualité de psychologue, le 25 mars 2010, par la Fondation apprentis d'Auteuil (la fondation).
Source officiellePage 14 sur 3112
civ1
61372294cd580146773feb9f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
ne s'était exprimée qu'après l'institution des légataires universels ; alors que, de troisième part, elle n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas de quelles fondations il s'agissait
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