cassation pris de la d violation des articles 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

Lyon, 19 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les raisons de la mise à pied n'ont pas été examinées ni instruites

. ; "aux motifs "qu'il est ainsi démontré que le juge d'instruction de Monaco, contrairement à ce que soutient la partie civile, a instruit les différents délits visés dans la plainte qui lui était présentée

de la violation des articles 201, 205, 206 et 575-2-6° du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 septembre 1988 par le magistrat instructeur

plainte initiale ; enfin, s'il est acquis que la plainte additionnelle de la commune d'Istres vise, pour partie, sous l'incrimination de détournements de fonds publics, des faits dont le magistrat instructeur

d'expertise médico-légale (D.301) et tous les actes qui se réfèrent à ces pièces ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'examen du corps réalisé par les docteurs Busi et Gosset que le magistrat instructeur

droits de l'Homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté prononcée par le magistrat instructeur

qu'en l'espèce, l'exposant faisait spécifiquement valoir que le principe de spécialité n'avait pas été respecté ; qu'en écartant ce moyen en se fondant sur le contenu du mandat d'arrêt du magistrat instructeur

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de l'avis défavorable du service instructeur

pris de la violation des articles 204, 205, 207 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur

également après l'expiration du même délai d'un mois, est demeuré sans effet sur le mode de computation de celui-ci et partant sur la forclusion constatée ; que c'est donc à juste titre que le magistrat instructeur

inquiété et qu'il avait suspecté avoir été victime d'une escroquerie car, de son propre aveu, il n'avait pu avoir accès à aucun document relatif à ses acquisitions ; il a reconnu devant le magistrat instructeur

déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire auquel avait été soumis le demandeur par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 1999 ; "aux motifs que le magistrat instructeur

déclaré irrecevable la demande en mainlevée du contrôle judiciaire auquel avait été soumis le demandeur par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 1999 ; "aux motifs que le magistrat instructeur

à leur effet, celles déjà instaurées ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance du 26 juillet 1991, pour inutile qu'elle fût, n'était pas pour autant rendue en violation du droit en sorte que le magistrat instructeur

financier" (à la lumière des conversations téléphoniques) ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des éléments recueillis dans le cadre d'une information diligentée par un magistrat instructeur

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur

. ; "aux motifs que, "par commission rogatoire du 12 mai 2005, les magistrats instructeurs ordonnaient la mise en place d'un dispositif de sonorisation des parloirs de Catherine Y... avec les personnes