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10 693 résultats pour « insuffisance du silence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2408173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’insuffisance de motivation de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007781713

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

des justifications fournies par la société ; que la demande tendant aux mêmes fins présentée par la société le 18 février 1984, si elle était accompagnée des justifications dont l'insuffisance avait motivé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301172

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... avait eu connaissance des désordres affectant la structure de l'immeuble, des défauts d'étanchéité, du manque d'isolation thermique et de l'insuffisance de sa ventilation ni de leur ampleur et de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306076_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

ensemble de trente-sept logements collectifs et de démolir la maison individuelle et les hangars agricoles existant sur un terrain situé 34 impasse du Pont, ensemble la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769459

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, a déclaré que, sa lettre du 18 février 1984 ayant le caractère d'un recours gracieux, le silence

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2222899_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

C soutient que : -en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, du silence gardé par l'université pendant deux mois sur sa demande d'admission en master

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013629_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

administratif formé le 10 février 2020, il conviendra, en tout état de cause, qu'il annule cette décision explicite du 30 septembre 2020 ; - la décision du 30 septembre 2020 est entachée d'une insuffisance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102329_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par suite, le silence gardé par la rectrice lors de la seconde demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403838_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402741_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., représenté par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411266_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., représenté par Me Ozer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401979_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

B E A, représentés par Me Bouhalassa, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214039_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Mme B... a formé un recours administratif obligatoire le 3 mai 2022 auprès du ministre de l’intérieur dont le silence gardé pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00554_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de motivation ; - le caractère défectueux du système informatique de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités ont constitué un obstacle à l'enregistrement de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00556_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de motivation ; - le caractère défectueux du système informatique de prise de rendez-vous en préfecture et le nombre insuffisant de disponibilités ont constitué un obstacle à l'enregistrement de sa

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424473

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

plus bel de satisfaire en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors 3 ) que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039457005

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et indique se fonder sur l'insuffisance du service médical rendu par la spécialité, en s'appropriant les motifs de l'avis du 6

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00165_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01809

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

volonté apparente » du salarié « de faire de la rétention d'informations (base de données, information clientèle) », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le silence

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205685_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Suite au silence gardé par le préfet durant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 19 novembre 2021.

Source officielle