AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2408173_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’insuffisance de motivation de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.
Source officiellePage 14 sur 535
6 SS
CETAT:CETATEXT000007781713
18 octobre 1991
18 octobre 1991
des justifications fournies par la société ; que la demande tendant aux mêmes fins présentée par la société le 18 février 1984, si elle était accompagnée des justifications dont l'insuffisance avait motivé
Source officielle