biens à partager mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y avait pas lieu de calculer le droit proportionnel de l'avoué sur la valeur de ces biens ; que, l'intérêt

de conventions collectives ou d'accords d'entreprise n'est pas indéterminée dès lors que l'intérêt du litige est limité à une certaine somme ; que la valeur totale des prétentions de chaque salarié ne

et Entreprise Maxime ont signé, le 25 novembre 1988, un contrat définissant les modalités d'une collaboration ; que, des difficultés étant survenues entre elles, elles ont décidé de soumettre leur litige

L était in bonis ; - que l'évaluation de 41 090 € du montant de l'intérêt du litige est excessive ; - qu'elle a déposé le 12 janvier 2011 un recours en révision contre l'arrêt de la Cour du 21 juin

la connaissance de la BANQUE FRANCO-YOUGOSLAVE, le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, s'agissant des demandes dont l'intérêt

de commissaires à l'exécution des plans, de représentants des créanciers au redressement judiciaire et de mandataires ad hoc des sociétés appartenant au groupe Montlaur et donc de parties ayant un intérêt

OPPOSAIT ; QUE CELUI-CI, CONDAMNE AUX DEPENS, A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A CET AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE LITIGE

décomptes détaillés des temps d'expertise et des attestations soulignant, en l'affaire, tant son énergie déployée et sa grande disponibilité que le recours de la société Millet à des moyens excédant l'intérêt

argent : 1.000 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 418.049,99 ¿ donnant lieu à un émolument de 2.700 ¿ HT ; qu'il échet de rappeler pour la clarté des débats, que par jugement en date

selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que, lorsque l'intérêt

, selon le moyen que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il en résulte que, lorsque l'intérêt

le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que selon les dispositions de l'article 12 du décret, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, et notamment pour

; que, dans tous les cas, il a droit à une rémunération minimale de 50 unités de base ; que, par ailleurs, il résulte des articles 12 et 13 du tarif, que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est

occupé pour la société Sidemra non pour présenter une requête aux fins de mesure conservatoire, mais pour faire rétracter l'ordonnance rendue sur une telle requête, énonce que, dans une telle instance, l'intérêt

décision de base légale au regard de l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Mais attendu que le texte visé au moyen n'exige pas, pour l'allocation de droits proportionnels calculés sur l'intérêt

(défenderesse). » en rappelant l'intérêt du litige (valeur de l'héritage : 1.285.977,68 euros) : - la première pour un montant de 53.749,49 euros au titre de ses prestations du 4 février 1994 au 15 octobre

QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CHIFFREE, ELLE N'ETAIT PAS INDETERMINEE PUISQU'ELLE TENDAIT AU PAIEMENT A CHACUN DES INTERESSES

D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 26 JUILLET AU 11 AOUT 1969 AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LUI ACCORDANT SEULEMENT LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN CAS DE MALADIE, AU MOTIF QUE L'INTERET

INSTANCE, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CONTESTATION DONT ETAIENT SAISIS LES JUGES DU FOND ET QUI PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI GROSJEAN RELEVAIT OU NON DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, L'INTERET

alors que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt