Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, elle a : - condamné [H] [P] à payer à la société [K] CARRELAGE la somme de 16 276,80 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2010, date de

fixer au passif de l'association Aviation Club de France était limitée à la somme de 4561,92 euros de rappel de salaire pour la période du 1er au 18 septembre 2014, - dit que cette somme produira des intérêts

28 juillet 1994 conclu entre la Caisse de Retraite des Notaires et la SCP [Q] [I] et [O] [D] et Maître [I] [C], - constaté que la Cour n'est pas saisie de la demande des appelants en paiement des intérêts

légaux de retard à compter de la réception de la mise en demeure du 25 août 2020 au titre de la facture du 11 mai 2020 n° 2063, 21.600€ des intérêts légaux de retard à compter de la réception de la mise

statué sur plusieurs questions de fond relatives à la créance et au titre exécutoire invoqué par la banque, a ordonné à celle-ci de verser au débat le tableau d'amortissement du prêt actualisé au taux d'intérêts

justice du 24 mars 2025, la SA JTL DEVELOPMENT & INVESTMENT a fait assigner Monsieur [R] [C] par devant la juridiction de céans, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 58.110 euros, avec intérêt

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 9

[T] à payer à la BNP les sommes de 24 900 euros au titre de la restitution du capital emprunté, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 8 septembre 2017, et de 400 euros en application de l'article

Dit que les loyers arriérés porteront intérêts au taux légal avec capitalisation. Condamne la SAS Distribution Casino France aux dépens.

X... au paiement d'une certaine somme au titre des primes arriérées, majorée des intérêts légaux, le jugement retient que l'assureur justifie du contrat "santé active" signé le 7 septembre 2012, prenant

au double du taux de l'intérêt légal du jour de l'expiration du délai prévu par l'article L. 211-9 dudit Code jusqu'au jour du jugement devenu définitif, en sanction de l'absence d'offre d'indemnité adressée

de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif; qu'en affirmant que la preuve de l'offre n'était pas rapportée

Par jugement en date du 18 mai 2018, le tribunal a statué en ces termes : - Condamne la SAS HOTEL [Établissement 1] à payer à la SAS BMB BATIMENT la somme de 62 500 euros, avec intérêts au taux légal

Lorraine Champagne (la banque), à laquelle elle reprochait d'avoir appliqué jusqu'au jugement d'ouverture un taux d'escompte "qui n'avait pas été convenu", en remboursement de la somme excédant le taux d'intérêt

[T] [P] à lui payer un montant de 2 589,05 € au titre de l’arriéré locatif, augmenté d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal, à compter de l’assignation ; - le condamner à lui payer un montant à hauteur

R... de sa demande visant à fixer le point de départ des intérêts au taux légal au jour de l'assignation, tout en rectifiant le dispositif de l'arrêt en précisant que les intérêts au taux légal courent

égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur chacune des factures, - Condamner la société OREE VERDE à payer à la société BIEN'ICI

S'entendre condamner 6K SPRL (6KSHOP) à payer à la société [W] [X] des pénalités de retard égales à 3 fois le montant d'intérêt légal à compter de l'émission de la facture du 10 septembre 2024 ainsi qu'une

L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés