Y..., le tribunal a, sur saisine d'office, prononcé contre M. et Mme X..., pris comme dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une

X..., gérant de la société Art Studio en liquidation judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

X..., ancien gérant de la société Elamex en liquidation judiciaire , la cour d'appel a prononcé, sur le fondement de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, une interdiction de diriger, gérer, administrer

X...une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

des éléments a fait obstacle au bon déroulement de la procédure ; Attendu que les frais rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [O] [I] une interdiction

1991) de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'un certain montant et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

Par une requête du 2 avril 2009, le procureur de la République de Limoges a saisi cette juridiction consulaire afin que soit prononcée la faillite personnelle ou toute autre mesure subsidiaire d'interdiction

653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [B], [O] et de Monsieur, [L], [D], laquelle emporte interdiction

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-8 du code de commerce que le tribunal peut prononcer, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités, En conséquence, Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [M] [G] A défaut, Prononcer à l'encontre de Monsieur [M] [G] une interdiction

Subsidiairement, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

ministère public, le tribunal de commerce de Pontoise, par jugement contradictoire assorti de l'exécution provisoire du 21 février 2022, rendu en présence de la SCP [L], a condamné Mme [V] à une mesure d'interdiction

hauteur de 10.000€ PRONONCER à l'encontre de Monsieur [Q] [T] : A titre principal une mesure de faillite personnelle qui ne pourra excéder une durée de 2 années A titre subsidiaire une mesure d'interdiction

* prononcer à l'égard de Monsieur [W] [B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

S'agissant de la faillite personnelle, l'article L653-2 dispose que cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale