Elles pourront être modifiées ou abrogées à la demande de la venderesse ou à la demande des trois quarts des acquéreurs possesseurs à ce moment-là de lots de terrains du Domaine ( ... ).

Par un jugement du 10 février 1999, le tribunal de Bari reconnut le caractère illégal des immeubles à «   Punta Perotti   » puisque non conformes à la loi n o 431 de 1985 («   loi Galasso

B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.

V... relative à l'usage du lot des époux H.... AUX MOTIFS QUE faisant droit à la demande de M.

N..., - fait interdiction à Madame TZ...

, s'ils voulaient « faire construire », pourraient ainsi « se raccorder aux avantages du lotissement ».

Enfin, si le 1° de l’article 5 du cahier des charges du lotissement Carnolès autorisé par arrêté préfectoral du 31 juillet 1957 prévoyait que ce lotissement serait desservi au sud par une voie d’une largeur

Si les terrains du lotissement de la Rouvière sont majoritairement bâtis et comportent une vingtaine de constructions réparties sur 4,6 hectares, ledit lotissement comporte toutefois de vastes parcelles

X... et de cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour M.

A partir de la voie publique « Chemin des Calades » on emprunte la voie privée du lotissement dénommé « Libotte » sur la parcelle BX 80 pour arriver à la propriété des demandeurs.

Parmi cet ordre du jour, est mentionné le 'stationnement dans le lotissement'.

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

ET A LA SOCIETE UNION FRANCAISE IMMOBILIERE (UFI) DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT DENOMME VILLA MONTMORENCY A PARIS, UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE

X..., coindivisaire dans un lotissement, avait communiqué de nombreuses attestations, dont celles d'autres coindivisaires, établissant que cette parcelle de ce lotissement, figurant dans l'acte de partage

Sur demande de la SCI SOJE, un certificat d’urbanisme a été rendu le 14 août 2018 faisant état d’une servitude d’interdiction d’accès à la route nationale 165 grevant les parcelles BM n°[Cadastre 2] et

, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 279 501 francs en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits acquis qu'il tenait d'une autorisation de lotissement

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain d'un lotissement sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation, ayant assigné

mentionne clairement la création d'une voirie de desserte des lots dès l'origine du lotissement ; - les services du pole topographique de la direction générale des finances publiques ont rejeté sa