l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, pour recel de vol et usage de faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

représailles sous forme de licenciements à l'égard de son personnel si elle était remise à la tête de son entreprise et que son retour causerait un scandale ; qu'en tout état de cause, le maintien des interdictions

au registre national des marques par la partie la plus diligente, - fait interdiction à M.

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir suffisamment l'interdiction

que le comité syndical du Sieparg a donné l'autorisation requise par délibération du 26 juin 1992 ; qu'il est établi par la production du registre des délibérations du Sieparg, qui fait foi jusqu'à inscription

région parisienne (ACF, ACP, NET Publications ... ), les victimes estimant que les encarts publicitaires payés n'avaient pas été réalisés, certains ayant été démarchés comme s'il s'agissait d'une inscription

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ; qu'en l'espèce, en décidant de manière péremptoire que ''seule l'inscription sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime général

l'obtention d'un agrément administratif de diffuser sur le site internet www.marianneformation.com, sur son compte Facebook ou sur son compte Twitter, tout message informatif, toute proposition d'inscription

P... a été déclaré coupable et condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, outre l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs

L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques économie de la construction, gestion de projet et de chantier, gros œuvre -

la saisie pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que l'article 336, paragraphe 1, du Code des Douanes dispose que les procès-verbaux rédigés par deux agents des douanes font foi jusqu'à inscription

détention de faux administratif et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction

Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription entraîne la nullité de l'inscription.

de l'asbestose en 1950 au tableau n° 30 des maladies professionnelles et l'inscription dans la liste des travaux susceptibles de provoquer cette maladie de la manipulation et de l'utilisation de l'amiante

du code civil ; 2°/ que Mme [W] exposait, dans ses écritures, que les sommes qu'elle avait mises à la disposition de la SNC Dolol étaient des avances en compte courant ayant pour contrepartie l'inscription

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction