de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [P] et a requis qu'il soit prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pour une durée

[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a dit recevable la direction générale

qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ; Attendu que pour confirmer à l'égard de Mme X... la décision d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler pendant une période

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale..."

aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

B... de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant une période de deux années ; AUX MOTIFS QUE Monsieur

[W] [R] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

[J], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[C] à l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de quinze ans, alors « que les articles

discussions entamées ne portaient pas sur le sort du contrat de coopération commerciale de 2007 eu égard à la récente acquisition d'un réseau concurrent par Enterprise en Europe, la cour d'appel a privé

tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale

L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans des débiteurs ci-après désigné :

[W] [R] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

[D] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, alors « que le juge qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant

de gérer, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que l'interdiction de gérer prononcée pour cinq ans à titre de peine complémentaire contre M.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique

[Q] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : Prononcer à leur encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

- Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gerer d'une duree de 7 ans et -Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler