de payer toute créance née antérieurement à cette ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, et que la créance de M. et Mme Y..., née antérieurement à l'ouverture du redressement

, le créancier qui n'a pas déclaré sa créance ne peut, pour défendre à l'action en paiement intentée à son encontre par le débiteur, se prévaloir du paiement par compensation des créances connexes au sens

créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

des engagements financiers, dès lors la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée -sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours ; (Com. 17/3/98- Com 29 mai

des engagements financiers, dès lors la sanction de l'interdiction de gérer ne pouvait être fondée -sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans les 15 jours ; (Com. 17/3/98- Com 29 mai

de la somme perçue de la vente du bateau Le Phocea séquestrée par l'établissement de crédit au prétexte que la qualification de créance antérieure à la procédure collective relèverait, par application

26 mars et 24 avril 2025 en dépit de l’interdiction de payer les créances antérieures à la décision de recevabilité.

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. () ".

à l'ordonnance du 18 décembre 2008, qui est applicable à la cause, tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout

[T] [V] au titre de leur demande de paiement fondée sur l'absence de déclaration de leur créance à la procédure de liquidation judiciaire ; - condamné Mme [S] [V] et M.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

; que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, et ce dès la première heure

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; qu'après

articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25.000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement

Elle ne pouvait donc pas être payée par voie de compensation au titre des créances connexes laquelle n'est prévue par l'article L. 622-7 du Code de commerce que pour le paiement des créances antérieures

Selon ce texte, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1°