AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b4
3 mai 2022
3 mai 2022
rien ne démontre qu'il a sous-loué son logement.
Source officiellePage 14 sur 273
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510464_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Source officielle