CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 446 résultats pour « interdiction du sous locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721827228a02057de673b4

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

rien ne démontre qu'il a sous-loué son logement.

Source officielle

Page 14 sur 273

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510464_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc2dd7001754d6254c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de son interdiction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300530

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y...) la somme de 12.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'arriéré locatif, les consorts Y... sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la locataire

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69ced4e4cdc6046d47e8059d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

locataire, au titre d’un impayé de loyer ou de dégradation locative Le bailleur a fait jouer l’engagement de caution, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES lui a ainsi versé une somme de 3700,66 euros au

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par des motifs que la cour adopte, le jugement, après avoir constaté que la société locataire était redevable des charges locatives et impôts fonciers en vertu du contrat de bail, relève que ce contrat

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967ead3cdc6046d474fca5a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils affirment que cette clause pénale avait été prévue dans le contrat avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR venant préciser son interdiction dans le cadre des baux d’habitation.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

- Sur la description du local Selon l'expert, l'immeuble est élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de cinq étages droits et d’un sixième étage mansardé sous combles sous brisis ardoise, avec balcon

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2100983_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

. - Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n° 2100983, la société civile immobilière (SCI) Bourgogne Joigny demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 25 février

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592571e889c21f64bbc0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301250

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux ; que la bonne foi implique, outre un titre locatif régulier, justifié en l'espèce, que le locataire respecte les obligations mises à sa charge par la

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e88b3c3ea43407b9fba2f6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3822,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f11

Appel

4 février 2000

4 février 2000

Elle ajoute que cette autorisation est antérieure au bail conclu le 14 juin 1984 et souligne que la clause 6 de la convention locative fait interdiction au preneur de modifier la distribution des lieux

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans ses conclusions, Madame [H] [T] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la réduction du montant total des réparations locatives à la somme de 840,32 euros, en deniers ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305020_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66104196c9ea95b316fe1bc8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0319cdc6046d4759ea0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300337

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

premier étage, enfin de 0,125 pour les annexes situées au deuxième sous-sol et au deuxième étage.

Source officielle
CA

3ème chambre

65b211e1c4cf860008dff6f0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

a assigné le locataire.

Source officielle