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Le tribunal a statué en ordonnant que la contestation relative à l'appel de la garantie soit soumise au juge du fond. Il a interdit à la banque de procéder à tout règlement au titre de la garantie, en

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[H], et en conséquence, se déclare incompétent pour statuer sur les demandes de la société Daz avocats tendant à faire interdiction à celui-ci, agissant directement ou indirectement, de prendre tous contact

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Non déterminable à partir du texte fourni.

La cour d'appel a déclaré la convention de mise à disposition de moyens d'exercice valable, car elle ne constitue pas une sous-location mais une fourniture de moyens et services. Elle a confirmé la co

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José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire

et lui avait demandé de mettre une chaîne à l'entrée du terrain; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 août 1993, le maire de Poliénas lui a expressément rappelé cette interdiction

Oualid, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction temporaire du territoire