ou la rupture de cette relation, n'en modifie pas la nature ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [E] [G], nonobstant l'interposition

ou la rupture de cette relation, n'en modifie pas la nature ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [N] [H], nonobstant l'interposition

L’interposition de cette personne morale fait obstacle à la présomption de prêt familial.

et directement embauché les personnes contrôlées sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche ni les inscrire sur le registre unique du personnel et qu'il ne peut se retrancher derrière la présence

X... conteste : qu'il a acquis un avion Piper Cheyenne avec les fonds occultes issus de la cession de la SCI Le Koudou et qu'il a interposé de nombreuses personnes morales entre cet avion et lui, bien

la rupture de cette relation, n'en modifie pas la nature ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [X] [W] [G], nonobstant l'interposition

ou la rupture de cette relation, n'en modifie pas la nature ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [M] [Q], nonobstant l'interposition

juin 2021, de sorte qu'il ressort des pièces du dossier que les manquements reprochés à l'intéressée ont été commis de manière récente et récurrente. 10.

", ce qui ne pouvait que potentiellement porter atteinte aux droits des personnes interpellées, notamment quant au point de départ des délais de recours que leur offre la loi ; qu'en raison de son grade

Elle soutient qu'en application des dispositions de 885 T ter du code général des impôts, alors applicables, " les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

X... aux motifs notamment que la notification tardive était justifiée par la présence de plusieurs personnes sur les lieux de l'interpellation ainsi que par la présence de journalistes, alors que ces circonstances

Le conducteur a refusé d'obtempérer aux sommations de s'arrêter et, à hauteur de la porte de Pantin à Paris 19e , les policiers ont procédé à l'interpellation des trois occupants du véhicule, identifiés

interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. (') L'organe délibérant statue sur ce rapport.

, placement en garde à vue, audition ...) ; qu'en outre, l'annulation des procès- verbaux relatifs à la garde à vue établis le 18 décembre 1998 après 11 h 40, ne remettant en cause ni l'interpellation

conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai de 30 minutes séparant l'interpellation de la notification des droits à Jacques X...ne peut entraîner la nullité de la garde

Alors que plusieurs policiers procédaient à l'interpellation de M.

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre