En l’espèce, par requête en rectification d’erreur matérielle reçue par RPVA le 28 mars 2025, Maître [T], avocat du Syndicat des copropriétaires BONAPARTE 24, demande de rectifier le jugement en date du

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ; 2.

C/ Société DFI, en son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Activités

a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la "demande de sursis" de M.

SUR CE, * Sur la demande d'interprétation En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

s’agit ; PAR CES MOTIFS Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d’une décision antérieure, en premier ressort, RECTIFIE l’ordonnance rendue le 23 Avril 2024 en ce sens, et qu’

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

; Attendu que, par voie de requête en rectification et en interprétation dudit arrêt, X... a demandé à la cour d'appel, d'une part, de rectifier le calcul de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte

[O] a interjeté appel du jugement le 02 janvier 2026.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Ensuite, par une seconde requête en date du 13 juin 2013 (RG no13/ 51), la BCI a interjeté appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire, en date du 30 mai 2013, qui a rejeté la requête de la BCI en rectification

différente ; que pour juger que les véhicules du « pool presse » de la société Kia Motors France ne pouvaient bénéficier de l'exonération de taxe, la cour d'appel a retenu que ni l'article 1010 du code

d'inscription au répertoire général : 12/14686 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 12 Juin 1997 - Cour d'Appel de PARIS, 15ème Chambre Section B - RG n° 95/05637 DEMANDEUR A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI EN A REFUSE LA REDUCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN FONDANT SON JUGEMENT

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 Requête en interprétation No MINUTE : No RG : 11/ 04032 Arrêt (No 10/ 7781)

Par une ordonnance n°2201575 du 18 mars 2022, le juge des référés a rejeté la demande de Mme A.

Par un jugement n° 1802434 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge des intérêts de retard afférents à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, substitué la majoration

La SA SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la Société Marseillaise de Crédit ajoute avoir interjeté appel le 22 mai 2023 de ce jugement, la solution de cette instance dépendant de l'interprétation de l'arrêt

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, à défaut de rectification d'une omission de statuer, matérielle et à défaut aux fins d'interprêtation expédiée le 8 novembre 2023, le conseil