dispositions du présent décret, est considérée comme écrivain toute personne dont les oeuvres imprimées sont diffusées par la voie du livre par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entreprises d'édition ayant leur siège en France et qui perçoit, à ce titre

Article 4

—

5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes : – création et gestion d'un service public de fourrière de véhicules ; – création et gestion de fourrière pour chiens dangereux ; – proposer des prestations accessoires

Article R382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 30

Code des assurances

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés conformément à l'article L. 382-1 peuvent réaliser directement, à titre d'assurance accessoire faisant partie d'un contrat relevant de l'agrément prévu au I de l'article L. 382-1 et visant uniquement

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire personnes physiques qui exercent en leur

Article L512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article CI 25

—

Cet encadrement doit être établi, dans toutes ses parties, en matériaux incombustibles ou tout au moins non inflammables à titre permanent. Il en est de même de la décoration.

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut décider de transférer en une ou plusieurs fois à un ou plusieurs acquéreurs autres qu'un établissement-relais tout ou partie des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété

Article R4122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 87

Code de la défense

Dans l'exercice d'une activité accessoire, les militaires sont soumis aux dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Article L321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.

Article D6124-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Pour exercer les activités relevant des mentions B, C et D définies à l'article R. 6123-166, le titulaire de l'autorisation d'activité de radiologie interventionnelle dispose d'au moins une salle interventionnelle avec guidage par imagerie, équipée de

Article D312-161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Les personnels mentionnés à l'article D. 312-161-7 peuvent être salariés du service ou de la structure à laquelle ce service est rattaché ou exercer à titre libéral lorsqu'ils sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice.

LEGIARTI000032432254

—

Poser les fenêtres de toit et une couverture en tuiles avec accessoires et abergements industrialisés Poser une couverture en tuiles avec ses accessoires industrialisés et sans abergements. 4.

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location et accessoirement

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels. Niveau : V.

Article R2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 13

Code de la santé publique

-Les prestations des professionnels mentionnés à l'article L. 2135-1 sont incluses dans le parcours de bilan et intervention précoce lorsqu'ils ont conclu un contrat avec une structure désignée selon les modalités prévues au même article. II.

Article Annexe II d

—

de correspondance BREVET D'ETUDES BREVET D'ETUDES BREVET D'ETUDES ère EP3 : analyse de système EP1 : intervenir sur la chaîne d'énergie ou d'information et surveiller un équipement EP1 : intervenir sur un bien UP1 EP1 : intervention

Article R4543-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Code du travail

Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :

Article 25-10

—

Les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail :

LEGIARTI000044507780

—

PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER-CHEF DE POLICE DÉFINI AU 1° DE L'ARTICLE 15-1 DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004 MODIFIÉ La déontologie Les techniques et la sécurité en intervention Le schéma national d'intervention

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