D... et C..., propriétaires des autres lots, en reconnaissance d'un droit de jouissance privative sur une cour et une remise, parties communes, et M.

[Q] [A] au titre de sa jouissance privative de mobiliers et 'uvres d'art à [Localité 4] et à [Localité 3], - ordonner à M.

exclusive de chacune des maisons individuelles et que les époux X...se plaignaient d'un trouble apporté à la jouissance privative de leur lot, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences

l’acte de cession, pesait sur les nus-propriétaires la charge des travaux visés à l’article 606 du code civil, et sur l’usufruitier le surplus des réparations, que leur bien comprend notamment la jouissance

L'ordonnance a été déclarée commune à M. et Mme [T], propriétaires de la terrasse sus-jacente, à jouissance privative. M.

X..., qui soutenait que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de cet immeuble d'avril 1989 au mois de décembre 1995, a réclamé sa condamnation à lui payer une

Le jugement entrepris sera infirmé sur la valeur de l'indemnité de jouissance privative applicable à Mme [L].

, caractérisant ainsi une jouissance privative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

depuis le bâtiment donnant sur la rue de Passy, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune de ces deux décisions d'assemblées générales n'ayant eu pour effet d'attribuer un droit particulier de jouissance

portant sur les enseignes en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble du [Adresse 2], y ajoutant, - dire qu'il s'agit d'un droit de jouissance privatif, réel et exclusif au profit de la société

Un empiètement de 25 m2 projetés au sol est constaté au nord du dock, sur une portion de terrain à jouissance privative des époux [L], comme indiqué sur le plan référencé 20-026_OCP.

La jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose.

Aucun co-indivisaire ne peut, de manière unilatérale, accorder à un tiers un droit de jouissance privatif sur une partie du bien indivis.

En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a donné mission à l'expert de rechercher si certains biens indivis ont fait l'objet d'une jouissance privative par l'un des co-indivisaires, préciser son

présentait aucun moyen de fait et de droit relatif à cette indemnité dont il serait créancier et qu'il ne chiffrait pas ; d'où il suit qu'en mettant à la charge de Madame Y... une indemnité au titre de la jouissance

pour rejeter les demandes de M. et Mme X... tendant à l'interdiction de stationnement de véhicules, d'entreposage de déchets et à l'allocation de dommages-intérêts l'arrêt retient que le droit de jouissance

Cour d'appel d'AVOIR condamné à Mme Nathalie Y... veuve X... à payer à l'indivision successorale existant entre elle-même et Mmes Julia X... et Emmanuelle X... une indemnité d'occupation pour la jouissance

Publicité Foncière de [Localité 18] volume 2024 S n° 000147, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance