récépissé ne saurait être remis en cause par la seule circonstance que l'étranger, comme c'est en l'espèce le cas de Mme B, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident avec un retard de quelques jours

DE LA LIVRAISON QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT, QU'AU CAS DE VENTE A TERME SANS CONDITION RESOLUTOIRE LA LIVRAISON N'EST REPUTEE AVOIR LIEU QU'AU JOUR DE L'ECHEANCE

X... étant fondé à se prévaloir au jour de l'échéance de son préavis d'une ancienneté de 36 années intégrant la période ayant couru jusqu'au 29 novembre 2005, l'appel de la société SLI France tendant à

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 novembre

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous vingt et un jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 septembre

du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance

projet de décompte, et sont conformes aux stipulations contractuelles, ainsi qu'au décompte transmis par le maître d'œuvre ; - les intérêts moratoires sont dus dès lors que le délai de paiement de 30 jours

effets présentés au paiement le 2 avril 2007 après vérification préalable des données numériques contrôlables par informatique sur les numéros de compte ; que la société ERB qui avait un délai de 30 jours

attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que dans son premier arrêt passé en force de chose jugée elle avait constaté que la société n'était pas en état de cessation des paiements le 10 mars 1980, jour

du 31 janvier 1997", échéance qui ne figurait d'ailleurs nulle part dans les actes de cession, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des actes de vente, et violé l'article 1134 du Code

du principal, des intérêts et des frais de procédure, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision et chaque mensualité devant être versée au jour

Par sa requête enregistrée le 8 juin 2023, soit deux jours après l'échéance de son autorisation provisoire de séjour, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

La cause entendue à l'audience du 10 juillet 2025, le Tribunal a pris l'affaire en son délibéré à ce jour.

d'une conversion en euros en cas de défaut de paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt stipulait, d'une part, que « si le compte en devises ne présente pas la provision suffisante au jour

du montant des sommes dues, d'avoir dit que les sommes dues au titre des factures impayées porteront intérêt contractuel au taux mensuel de 1 %, dans la limite du taux maximum autorisé, à compter du jour

[K] en demeure de rembourser dans les 8 jours les échéances impayées à hauteur de 2 645,24 euros. Le courrier a été retourné avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

exclusif de recherche d'un acheteur pour son officine sise à MOUGINS, valable jusqu'au 8 décembre 2003 mais tacitement reconductible pour une durée de trois mois sauf révocation par lettre recommandée 15 jours

devises, l'arrêt retient, d'une part, que cette clause porte sur un montant libellé en francs suisses, que la monnaie de paiement est l'euro, que l'emprunteur a la faculté de rembourser en euros les échéances

Condamner la société ITC au paiement d'une provision d'un montant de 90.048,00 euros outre les intérêts conventionnels de l'article 5.3 du contrat au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du jour