La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article 491, lesquels courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Article 126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Code de procédure civile

Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Article R249-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65

Code de procédure pénale

Si le juge considère qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant, il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le fond de la requête.

Article 509-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de procédure civile

S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, l'expropriant ou une partie intéressée peut demander, par requête au juge ayant statué en première instance, qu'il soit ordonné toutes mesures nécessaires à la constatation de l'état des lieux, au cas où

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

Toutefois, lorsqu'il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.

Article 373-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 74

Code civil

Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Article R262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des organismes relevant de sa compétence

Article R222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article R600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 59

Code de l'urbanisme

Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64

Code de procédure civile

Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal

Article R15-33-60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Article R57-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

Code de procédure pénale

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou

Article 706-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.

Article 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Article R77-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

L'action de groupe est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Article R77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 14

Code de justice administrative

L'action en reconnaissance de droits est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article D1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

les problèmes intéressant la défense civile, coordonne l'action des autres chefs des services déconcentrés, conformément aux articles D. 1313-9 à D. 1313-12 ; 2° Assure la coordination des mesures relatives à l'emploi des ressources et à l'utilisation

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