D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que, par décision du 30 juin 1999, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur un précédent pourvoi du prévenu, a décidé que les juges

. ; la SOCIETE ANONYME LUCAS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que

D'EXPLOITATION EN COMMUN DU VIEUX BOUGY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre le jugement

contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement

qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur

. ; "alors, d'une part, qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction dont la nécessité ressort de leurs énonciations et que la cour d'appel qui constatait implicitement

s'est déclaré incompétent ; que le juge du fond n'ayant pas été saisi dans le mois de la notification de cette décision, la société CIC a, de nouveau, demandé au juge-commissaire d'admettre sa créance

avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges

sur ce point, qu on puisse retenir une faute lourde à la charge du transporteur qu à cet égard encore, les juges du fond ont violé les règles régissant la faute lourde en même temps que l article 9 du

Par un arrêt n° 15DA00660 du 22 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Area Impianti contre ce jugement.

X..., a été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; que les juges du fond lui ont alloué diverses indemnités en réparation de son préjudice personnel ; Attendu

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciation des juges

mise à mort ne sont pratiquées dans ces régions qu'exceptionnellement, et ne suivent pas une tradition" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, faite par les juges