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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300816
29 juin 2011
Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101375
19 novembre 2014
en résulte qu'aucun partage partiel antérieur n'était intervenu ; qu'en ses deux premières branches, le moyen critique des motifs erronés mais surabondants de l'arrêt ; Attendu, ensuite, que le jugement
ECLI:FR:CCASS:2022:C110192
2 mars 2022
En réponse, les consorts [DK]-[F] prétendent que l'appelante est seule responsable de cette inexécution, comme relevé par les premiers juges.
Pôle 1 - Chambre 9
6837ed65f611f03b615e473f
2 avril 2025
Maître [U] soutient encore que les appelants ont violé des droits de propriété intellectuelle en s'attribuant la plainte, l'assignation, les conclusions, la déclaration d'appel qu'il a rédigées et qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531
20 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535
produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques - PREMIER MOYEN DE CASSATION- Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003507702
4 mars 2008
    Le 25   juillet   1994, la mairie attribua cet appartement à l’usine   «   Faur   ». Le lendemain, cette dernière l’attribua à S.I., un de ses   salariés.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311
11 mars 2022
Par un jugement n° 1700605 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
Et la cour statuant sur l'appel de la décision d'un juge de l'exécution ne dispose pas de plus de pouvoir que ce dernier, et ne peut donc « annuler » l'astreinte prononcée par arrêt irrévocable du 24 juillet
Chambre 2-4
69693519cdc6046d476fd2bf
14 janvier 2026
Le rapport du juge commis a été déposé le 14 février 2020.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01592_20240716
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
civ2
61372416cd5801467741215e
24 juin 2003
l'accident, la Commission nationale technique a sursis à statuer sur le taux des cotisations pour 1987 jusqu'à décision définitive sur la responsabilité ; que la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91623
21 mai 2014
.-63200 RIOM représentée par Me Dominique MACHELON, avocat au barreau de RIOM, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 27 MAI 2010 par le TRIBUNAL
cr
6079a8cd9ba5988459c4f00b
21 mai 1997
Ange X..., et pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée
Chambre des Urgences
6285e1486a1876057df5d3e8
18 mai 2022
Par une ordonnance réputée contradictoire en date du 15 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours ordonnait à [J] [P] de retirer l'ensemble de l'appareil de climatisation de marque
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
Aussi convient-il de confirmer le jugement déféré sur ce point. 3. Sur l'attribution à M.
chambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200428
12 mai 2021
La Cour, par substitution de motifs, confirme le jugement relatif à la pénalité financière. » ALORS DE PREMIÈRE PART QUE dans les matières dans lesquelles les juridictions du contentieux général de
6253cc39bd3db21cbdd8f88e
6 juin 2012
G : 10/ 00785 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 4350 SARL QUERRAGGIA C/ SCI X...
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