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493 résultats pour « jugement irrévocable l'attribuant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300816

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101375

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

en résulte qu'aucun partage partiel antérieur n'était intervenu ; qu'en ses deux premières branches, le moyen critique des motifs erronés mais surabondants de l'arrêt ; Attendu, ensuite, que le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En réponse, les consorts [DK]-[F] prétendent que l'appelante est seule responsable de cette inexécution, comme relevé par les premiers juges.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6837ed65f611f03b615e473f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Maître [U] soutient encore que les appelants ont violé des droits de propriété intellectuelle en s'attribuant la plainte, l'assignation, les conclusions, la déclaration d'appel qu'il a rédigées et qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10531

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10532

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10535

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques - PREMIER MOYEN DE CASSATION- Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304JUD003507702

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

    Le 25   juillet   1994, la mairie attribua cet appartement à l’usine   «   Faur   ». Le lendemain, cette dernière l’attribua à S.I., un de ses   salariés.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453016.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par un jugement n° 1700605 du 15 mai 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Et la cour statuant sur l'appel de la décision d'un juge de l'exécution ne dispose pas de plus de pouvoir que ce dernier, et ne peut donc « annuler » l'astreinte prononcée par arrêt irrévocable du 24 juillet

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69693519cdc6046d476fd2bf

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le rapport du juge commis a été déposé le 14 février 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01592_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741215e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'accident, la Commission nationale technique a sursis à statuer sur le taux des cotisations pour 1987 jusqu'à décision définitive sur la responsabilité ; que la cour d'appel de Metz a confirmé le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91623

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

.-63200 RIOM représentée par Me Dominique MACHELON, avocat au barreau de RIOM, Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 27 MAI 2010 par le TRIBUNAL

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f00b

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Ange X..., et pris de la violation des articles 1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6285e1486a1876057df5d3e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par une ordonnance réputée contradictoire en date du 15 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours ordonnait à [J] [P] de retirer l'ensemble de l'appareil de climatisation de marque

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da747

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aussi convient-il de confirmer le jugement déféré sur ce point. 3. Sur l'attribution à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d0536acdc6046d470ab1d5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200428

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

La Cour, par substitution de motifs, confirme le jugement relatif à la pénalité financière. » ALORS DE PREMIÈRE PART QUE dans les matières dans lesquelles les juridictions du contentieux général de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88e

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

G : 10/ 00785 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 15 octobre 2010 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 09/ 4350 SARL QUERRAGGIA C/ SCI X...

Source officielle

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