du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements

d'ouverture conformément aux dispositions de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Règlement dans les 6 mois de l'adoption du plan, des frais de greffe et de justice, Règlement à la date du jugement

d'appel a violé les dispositions du texte précité ; et alors, enfin, que la créance née postérieurement au premier jugement arrêtant le plan de redressement et antérieurement à l'ouverture de second

de liquidation du 4 juillet 1995, la procédure collective frappant la société CITEM n'étant avant cette date clôturée ni par un jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise, ni par un jugement

liquidation judiciaires sont exclues de la garantie de l'AGS ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement

Brassac, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir dit que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le licenciement autorisé par un jugement

procédure de redressement judiciaire de l'employeur, ne couvre que les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ou dans le mois qui suit le jugement

le moyen : 1 / que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

jugée, en violation de l'article 1351 du Code civil ; alors, en outre, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise n'est susceptible d'appel de la part du cessionnaire que si le jugement

vente pourra intervenir au meilleur prix, lequel ne devra pas être inférieur à l'estimation figurant au rapport en date du 30 novembre 1994 dudit administrateur , soit 12 000 francs l'hectare; que le jugement

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

licenciement est envisagé ainsi que les catégories professionnelles et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, qu'il apparaît, en l'espèce, que le prévenu n'a, à aucun moment, antérieurement au jugement

le créancier n'est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan de redressement du débiteur, que s'il est en mesure de justifier d'un moyen qui lui est propre, c'est-à-dire

d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture de son redressement

banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la " résolution " du plan laisse subsister les effets des déclarations de créances régulièrement effectuées avant le jugement

première année, * 3% la 2ème année, * 7% la 3ème année, * 12% la 4ème année, * 15% les années 5 à 9, * MODALITES DE REGLEMENT : La première échéance interviendra dans les 6 mois après la date du jugement

En l'espèce, une partie des faits reprochés aux défendeurs par le liquidateur judiciaire sont bien postérieurs au jugement arrêtant le plan de continuation.

l'AFB de supporter tout ou partie de cette charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que "si la règle prohibant la tierce opposition contre les jugements

dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement

commerce était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement se référait au jugement