déclarées nulles, les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; "que dès lors, se trouve entaché d'irrégularité dans la composition de la juridiction

pénale qui a prononcé la sentence pour connaître des incidents contentieux de son exécution, cette même juridiction doit statuer, en l'espèce, conformément aux règles fixées par les articles L. 480-5

pour présider la chambre, laquelle ordonnance, au demeurant, ne figure pas même au dossier officiel, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme A par une décision du 16 octobre 2024.

Le bureau d'aide juridictionnelle a statué sur la demande de Mme A par une décision du 21 août 2024.

décisions, actuellement frappées de pourvoi, dans lesquelles Gérard X... était partie civile et qui refusaient d'entendre Me Y..., cité comme témoin ; que, dès lors, l'impartialité objective de la juridiction

S'il n'appartient qu'au bureau d'aide juridictionnelle de statuer sur toutes les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, l'admission provisoire à cette aide peut être refusée si une de ces conditions

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE

. ~~~~ Rappel de la procédure Par arrêt du 13 septembre 2002 auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige, la cour a : - constaté qu'elle n'a pas le pouvoir juridictionnel de statuer

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

pouvoir spécial n'est joint à l'acte d'appel ; qu'aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d'appel ne peut être signée que par l'appelant lui-même ou par un avoué près la juridiction

Thomas Habu GROUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président pour statuer en matière de rétention administrative, assisté de Mme Yolande MODESTE, greffière.

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE RECONNAIT QUE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 11 MARS 1976 ENTRAINERA DES TROUBLES GRAVES CHEZ LES PARENTS ET, CHEZ L'ENFANT UN

le salarié, la formation de référé du conseil des prud'hommes a condamné l'employeur à lui verser les sommes ainsi retenues ; Attendu que la RDT 13 fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué

affaire ayant donné lieu à un arrêt de cette cour du 19 octobre 2006 ; que Mme X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP ; Attendu que pour rejeter la contestation, le premier président statue

et au délibéré sans préciser ceux des magistrats qui l'ont prononcé ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la maladie de M.

décision dans les conditions prévues à l'article 485 du Code de procédure pénale, il en résulte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

. ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits textes ; Attendu que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions en dernier ressort des juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles