A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel",

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

au 1er mai 2014, ce qui avait une incidence sur les frais exposés par le GIE Cartes bancaires au titre des recherches faites et des réponses aux enquêteurs, et compte tenu de sa participation plus tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Le X... au prix de 200 000 francs et déclaré irrecevable comme tardive l'offre de la société La Table marocaine ; que cette société, ainsi que le liquidateur, ont formé un recours contre cette ordonnance

avoir adressé au préalable à l'assuré une mise en garde pour l'informer qu'en cas de nouvel envoi tardif dans les deux ans, il s'expose à la réduction des indemnités journalières prévues à l'article D

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EARL Jean-Charles Y..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet Palais de Justice, 69000 Lyon,

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les charges récupérables sont exigibles sur justification

d'assurance n'ont été versées que le 20 mars 1985 et que les syndicats ne donnent aucune explication sur les raisons d'un retard aussi important et anormal et ne produisent aucun document susceptible de justifier

clientèle pour de tels remises de chèques, selon laquelle "l'information de non-paiement d'un chèque peut intervenir jusqu'à 30 jours après sa remise, sauf cas exceptionnels dont la banque pourrait se justifier

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des intérêts moratoires dus en raison du versement tardif du capital décès en exécution d'un

Pour rejeter la demande en annulation de l'avertissement, l'arrêt retient que le grief tiré d'une insuffisance de résultats est établi et que l'avertissement est justifié, étant observé que cette sanction

prévue, le conseil de prud'hommes avait constaté que ce n'était pas la même équipe qui fermait et qui ouvrait l'officine au cours d'une même journée ; que, dès lors, en reprenant à son compte la justification

Il appartient à l'employeur de justifier le paiement du salaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le