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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ailleurs, la société M&A Lab ne justifie pas de la nature, ni du quantum du préjudice. Il conviendra par conséquent de débouter la société M&A Lab de sa demande de dommagesintérêts.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00411

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a75289c7662ca3361b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient que son conjoint l’accompagne à ses rendez-vous médicaux, s’occupe des courses, du ménage, du linge, participe à la cuisine, lui lave les cheveux et la brosse, la masse chaque jour pour tenter

Source officielle
CA

4ème Chambre

6969ffc5cdc6046d477fe5e9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

), - de la société [M] et [V] architectes assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), - de la société Beal blanckaert architectes assurée par la MAF, - de la société LAQ

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'injonction de fournir les codes d'accès des automates et l'accès direct aux pièces détachées du fabricant de son grossiste français sous astreinte C'est à bon droit que les premiers juges ont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Alitalia-LAI à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2006872de4709734a378b

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le choix de CAI retenu par le gouvernement italien, a conduit le commissaire extraordinaire de LAI à licencier l'intégralité des personnels afin, comme les autorités italiennes l'ont expliqué à la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007972de4709734a378e

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le choix de CAI retenu par le gouvernement italien, a conduit le commissaire extraordinaire de LAI à licencier l'intégralité des personnels afin, comme les autorités italiennes l'ont expliqué à la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2042e8dfeb80b38f77ec6

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le choix de CAI retenu par le gouvernement italien, a conduit le commissaire extraordinaire de LAI à licencier l'intégralité des personnels afin, comme les autorités italiennes l'ont expliqué à la commission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043b8dfeb80b38f77eca

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le choix de CAI retenu par le gouvernement italien, a conduit le commissaire extraordinaire de LAI à licencier l'intégralité des personnels afin, comme les autorités italiennes l'ont expliqué à la commission

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[M], membre du Board de la maison-mère de Histide Lab, la société de droit suisse Histide AG, avait accordé à la société Histide Lab.

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834760876004f131a5e85

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il se fonde sur les conclusions de l'expert qui a considéré que les lésions physiques qu'il a subies nécessitent l'achat d'un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00412

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6627fb5c42439575e2f7adc8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

sollicitait la pose d’une douche : qu’en outre, elle ne pouvait en l’état utiliser son véhicule car elle ne pouvait appuyer sur les pédales avec sa jambe droite ; qu’elle sollicitait la pose d’une boîte automatique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005539_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

elle ne dispose pas de moyens techniques importants et le matériel et les outillages utilisés ne présentent pas un caractère prépondérant ; les équipements qu'elle utilise ne permettent pas une automatisation

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb869

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Hélène Le Lamer, veuve Poli, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de

Source officielle
TA

6ème chambre, JU

DTA_2003573_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

S'agissant de la décision consécutive à l'infraction 26 mars 2018, constatée par radar automatique et ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913680_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

; l'avenant et le nouveau contrat de concession conclu avec LAD-SPL prévoient que les parcelles acquises par la société LAD-SELA pour les besoins de l'opération seront transférées à la société LAD-SPL

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208461_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B E est contraint de conduire un véhicule avec une boîte de vitesse automatique, et l'intéressé produit une facture à son nom en date du 17 décembre 2019, attestant de l'achat d'un véhicule d'occasion,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12600

Admin. suprême

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Il saisit la Cour européenne le 28   janvier 2010 et l’informa en 2014 que, dans le cadre d’une tout autre affaire, son dossier avait été saisi par les autorités nationales dans le cabinet de son

Source officielle