AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, la société M&A Lab ne justifie pas de la nature, ni du quantum du préjudice. Il conviendra par conséquent de débouter la société M&A Lab de sa demande de dommagesintérêts.
Source officiellePage 14 sur 50
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00411
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l'intéressé, cette poursuite reposait sur des données extraites du « lac de données dites SkyEcc », recueillies en France à l'occasion d'une enquête et d'une information diligentées au tribunal judiciaire
Source officielle