à son obligation préalable de reclassement, dès lors que le plan social et les lettres adressées par l'employeur à la salariée ne comportaient aucune indication sur le nombre et la nature des emplois

du 7 novembre 1983, l'employeur l'informait qu'en raison de son invalidité, il ne faisait plus partie des effectifs ; Attendu que, pour refuser au salarié le paiement d'une indemnité de licenciement

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés, qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci

RECOMMANDEE ADRESSEE AU SALARIE POUR LE CONVOQUER A L'ENTRETIEN PREVU PAR LA LOI NE CONTENAIT PAS L'INDICATION QU'IL AVAIT LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER A CET ENTRETIEN PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX

, a violé le principe selon lequel "la fraude corrompt tout" ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les relations des parties, a relevé que la lettre par laquelle le salarié avait demandé son

jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre prononçant le licenciement pour motif économique d'un salarié en raison de son refus

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'insuffisance professionnelle la lettre

du 4 mars 1982 du comité d'entreprise énonce que les documents épistolaires de l'affaire avaient été communiqués à cet organisme, de sorte que l'avis favorable obtenu l'a été en considération d'une lettre

de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre

les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié

qu'il a adressée le 25 octobre 2005 au salarié est les difficultés économiques affectant le département pièces techniques plastiques de l'entreprise, que toutefois l'existence de difficultés économiques

Y... et Z... qui étaient dépourvus des mêmes aptitudes ; que cependant, la cour d'appel a considéré qu'il résultait d'une lettre de la société SNTS, en date du 29 septembre 1993, laquelle lettre était

, adressée le 17 août 1987 à M.

l'amélioration ou le développement des connaissances professionnelles de l'intéressé, soit pour son propre avancement ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait indiqué aucun motif dans les lettres

recommandée à l'adresse du salarié et non de la date à laquelle celui-ci décide de la retirer ; qu'en estimant qu'elle avait mis fin au contrat de travail de Mme X... après l'expiration de la période

les indemnités de chômage versées à celui-ci depuis le licenciement jusqu'au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'information du salarié

collective ; que la société Ducros a mis fin au contrat par lettre du 13 juin 1989; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts

n'a pas accepté ces objectifs ; que la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement , peu important que l'employeur ait prétendu le contraire dans une lettre

et que son montant était pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires ; que l'employeur avait versé aux débats trois exemplaires de la lettre circulaire adressée aux salariés lors du

le 13 août 1984 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de 80 salariés, dont M.