Codes de loi français

Article R519-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison

Article R255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis est tenu de déclarer à l'Agence tout changement d'adresse de sa société, tout changement de sa dénomination sociale et tout changement ou ajout d'un site de fabrication ou de production du produit ou de l'ensemble

Article 20

La garantie cesse pour les raisons suivantes : Perte de la qualité de sociétaire d'une société de caution mutuelle ou d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou dénonciation de l'engagement de caution pris par une banque ou un établissement financier

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 05

VIII. – A défaut de paiement dans le délai de trente jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel mentionnée au VI ou du courrier recommandé ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII , la Banque de France

Article 2

Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.

Article L519-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 28

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Article R312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Le rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire prévu à l'article L. 312-1-1 B est publié sur le site de la Banque de France.

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion, aux entreprises mentionnées à l'article L. 751-2, des informations nominatives contenues dans le fichier.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement

Article R4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article R. 4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des forces armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps

Article 1

Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent, par convention, habiliter un ou plusieurs établissements de crédit à payer, en cas de rejet partiel ou total d'une lettre de change-relevé présentée au paiement dans le cadre d'un marché public

Article 89

Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 0,50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi comme formalité

Article 55-18-1

La banque retourne ses 2 cartes et annonce sa meilleure combinaison de 5 cartes en utilisant les 5 cartes ouvertes en commun au centre de la table. La banque a besoin d'au moins une paire pour être qualifiée.

Article 1

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

Article L141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 95

La Banque de France veille, conjointement avec le Haut Conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en œuvre des décisions de ce haut conseil.

Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application REC ; - l'application COMPAS ; - l'application Pasifae ; - les annuaires de la direction générale des finances publiques ; - la Banque de France.

Article A123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

Article 3

Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque Mines-Ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2009