à un entretien préalable en lui précisant qu'il pouvait se faire assister d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si dans la lettre de convocation

lettre de convocation. » Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions précitées entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Elle prétend également à l'infirmation du jugement quant au montant des dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait du défaut de communication des lettres de convocation aux visites

Elle fait valoir que la lettre de convocation à l'entretien préalable qui lui a été adressée le 10 mai ne peut lui avoir été présentée que le 11 ou 12 mai suivant et compte tenu du weekend des 13 et 14

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’audience, Monsieur et Madame [F] comparaissaient en personnes.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

au parquet ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X..., domiciliée en Algérie, qui avait signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'était ni présente ni représentée à celle-ci

des juges d'appel que la lettre de convocation à l'entretien préalable, prévu le 27 avril 1979, a été envoyée le 24 avril 1979 et présentée au salarié le 2 mai 1979, qu'ainsi M.

est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu

demande de validation de périodes d'activité exercées en Algérie du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1960 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui a signé le 27 octobre 2008 l'accusé de réception de la lettre

X... a signé le 5 septembre 2007, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que M.

tenue à disposition ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de convocation

grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de sa demande d'augmentation du montant de sa pension de réversion ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., qui a signée le 12 octobre 2009 l'avis de réception de la lettre

X..., licencié le 25 juillet 1991, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la lettre de licenciement contenait une référence explicite et expresse à la lettre

l'armée française du 12 septembre 1957 au 7 janvier 1959 ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt, que l'intéressé a signé, le 14 juillet 2007, l'accusé de réception de la lettre

X... a signé, le 3 septembre 2007, l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.