Jean X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquête d'Ile-de-France, Haute et Basse Normandie, avec le concours de divers agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable ; la convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Cette contrainte a été signifiée à Mme [Y] par acte d'huissier du 1er octobre 2018 remis à sa personne.

de convocation qui a alors été remise au salarié, sans rechercher, comme elle y était explicitement invitée, et comme elle y était tenue au regard des dispositions de l'article 954 alinéa 4 du code de

à domicile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la EURL Coreon ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement

Il conclut au caractère non avenu de l'ordonnance réputée contradictoire du 11 juillet 2023 non signifiée dans le délai de 6 mois imposé par l'article 478 CPC et à la nullité de la saisie-attribution et

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M.

relevée d'office tirée de la non remise de la déclaration d'appel par voie électronique, - autorisant les parties à déposer une note en délibéré sur ces points au plus tard le 16 octobre 2024, Vu

Par courrier remis en mains propres du 26 avril 2021, Mme [J] [E] [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai 2021 avec dispense d'activité.

à Jacques X... au cours d'un déjeuner de trois convives sur lesquels deux affirment la remise de la boîte et de la somme au troisième ; ces déclarations sont corroborées par le retrait de billets de 500

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2019, la société a convoqué le salarié le 17 juin 2019 en vue d'un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au

Les documents de fin de contrat ont été remis le 21 octobre 2020 mentionnant une absence injustifiée et non rémunérée depuis le 7 octobre 2020.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Par Lettre Recommandée avec Avis de Réception en date du 23 décembre 2024, TERRES D'ARMOR HABITAT O.P.H a mis en demeure Mme [N] [I] de régler la somme de 2 541,55 euros.

Par lettre du 16 mars 2021, la société a notifié à Mme [I] un avertissement.

L'URSSAF ajoute que la société ne peut prétendre avoir ignoré ses dettes, relevant que l'acte d'assignation délivré le 23 janvier 2025 indique la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres

Par lettre remise en main propre en date du 28 janvier 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 6 février suivant.

du délai légal de 10 jours ayant couru à compter de la notification de l'ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 25 septembre 2019.