prestation des services et à la libre circulation des capitaux, de surseoir en conséquence à statuer en application de l'article 378 du code de procédure civile, de dire et juger que cette absence

prestation des services et à la libre circulation des capitaux ; que le taux effectif global est constitué notamment du temps conventionnel et de tous les frais rendus obligatoires par la banque pour

Sur [les moyens tirés de] l’atteinte au principe communautaire de libre circulation des capitaux et [de] la non compatibilité avec l’évolution du droit électoral national.

Sur [les moyens tirés de] l’atteinte au principe communautaire de libre circulation des capitaux et [de] la non-compatibilité avec l’évolution du droit électoral national.

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'article 123 bis du code général des impôts avec les principes de liberté d'établissement et de libre

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité de l'article 123 bis du code général des impôts avec les principes de liberté d'établissement et de libre

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

des capitaux, la restitution du solde de la retenue à la source ayant grevé les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2003 et 2004 ; 2.

B n'a pas déféré à la demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales.

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traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant respectivement celles des articles 43 et 56 du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté d'établissement et à la libre

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des capitaux. 21.