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39 979 résultats pour « licence d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4ec

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

FAITS et PROCEDURE Le 25 novembre 2016, la SAS Fleurs & O, en qualité d'abonnée, a souscrit un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la SAS Cliken Web, moyennant le paiement d'un

Source officielle

Page 14 sur 1999

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d823e704a005d1ed70ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, le 16 juillet 2019 portant sur l'API et la refonte du back office GPAnet et DOnet, le 10 octobre 2019 portant sur une licence d'exploitation sur le site internet vgexpertise.fr.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eff

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

04/ 2010, un contrat d'abonnement de site Internet, pour la création et maintenance d'un site Internet pour son activité professionnelle, - avec la SA Parfip France, le 7/ 05/ 2010, un contrat de licence

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413851

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil , 3 / l'article L. 714-1, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle ne met pas à la charge du licencié l'obligation d'exploiter la marque

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d00374cdc6046d4704856d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

août 2022, ADET.DIFFUSION, entreprise de réparation d'appareils d'électroménager, a conclu avec la société Horizon+, non dans la cause, agence spécialisée dans les services numériques, un contrat de licence

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960ffd6cdc6046d47bedaa6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[T] [H] a signé avec la société Comm, dont la dénomination est devenue Incomm, un contrat de licence d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois et pour un montant mensuel de 186 euros HT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100127

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

deuxième branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 septembre 2008, Mme X... a conclu avec la société Cortix une convention intitulée « contrat de licence

Source officielle
CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Dès lors, les dispositions légales doivent se comprendre comme disposant qu'en cas de transport aérien par un transporteur autre qu'un transporteur titulaire d'une licence d'exploitation, ce qui est le

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51baa

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527f4

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

X..., qui a inventé un dispositif technique, a obtenu un brevet d'invention dont il a concédé une licence d'exploitation en contrepartie d'une redevance périodique ; que la cour d'appel (Montpellier, 20

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620112

Admin. suprême

3 février 1984

3 février 1984

Les bénéfices comprennent les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets " ; Article 105 : " Sont imposables les sommes payées en rémunération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618628

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; ARTICLE 105 : "SONT IMPOSABLES LES SOMMES PAYEES EN REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE EN FRANCE DANS L'EXERCICE D'UNE DES PROFESSIONS DEFINIES

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2149488-2283116

Admin. suprême

18 octobre 2007

18 octobre 2007

  La société S.C. «   Aurul   » S.A., qui est gérée par une société australienne (Esmeralda Exploration Limited) et une société anonyme roumaine (Remin), obtint en 1998 une licence d’exploitation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2596

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Utilisation d’une substance chimique par une usine se situant à proximité d’une ville   : recevable   Une société obtint la licence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dd5

Appel

18 octobre 2000

18 octobre 2000

parfaitement justifiée en raison de l'état très dégradé des locaux non remis en ordre par le bailleur, du refus de rétrocession des commissions P.M.U. perçues par ce dernier en qualité de titulaire de la licence

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7fa

Cassation

24 avril 1974

24 avril 1974

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRENOS IRUNA PAR LEQUEL CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE TELMA N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE, DES LORS QU'ELLE AVAIT VENDU TOUS SES BREVETS A UN TIERS SANS RESERVE DE LICENCE

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea7

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Manuel Y..., ainsi que la condamnation de la société Calius, bénéficiaire d'une licence d'exploitation des marques et du nom de Mme Isabelle Y... ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101084

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Cédric X... a assigné Mme Y..., concubine de Manuel X..., en restitution du prix de vente de la licence d'exploitation de taxi dont celui-ci était titulaire ainsi que d'un véhicule automobile dépendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00684

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

constaté que le défendeur assigné, la société Groupe Capfor, était seulement propriétaire du site Internet sur lequel sont diffusées les offres d'emploi des sociétés titulaires d'une concession de licence

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58acc

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

A DENATURE LA CONVENTION SUSVISEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE DENATURATION A PERMIS AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER LE CONTRAT DE NON OPPOSITION BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION

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