AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a099092be3e083f4fad4ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
FAITS et PROCEDURE Le 25 novembre 2016, la SAS Fleurs & O, en qualité d'abonnée, a souscrit un contrat de licence d'exploitation de site internet avec la SAS Cliken Web, moyennant le paiement d'un
Source officiellePage 14 sur 1999
Pôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
, le 16 juillet 2019 portant sur l'API et la refonte du back office GPAnet et DOnet, le 10 octobre 2019 portant sur une licence d'exploitation sur le site internet vgexpertise.fr.
Source officielle