professionnel, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

professionnel, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que l’endettement de Madame [Z] [O] [N] est strictement personnel, DIT n’y avoir lieu

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une

professionnel., PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente lui semblait nécessiter l'ouverture

contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que Monsieur [A] [F] n’est pas en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle, DIT n’y avoir lieu

Il n'y a donc pas lieu à ouverture de la procédure collective et le jugement doit donc être infirmé.

séparatiste basque espagnol ETA Militaire et qu'ils étaient recherchés en vertu des mandats d'arrêts précités ; qu'ils ont été interpellés le 16 décembre 1999 dans une enquête de flagrance qui a donné lieu

paiements de la société Maestria En conséquence, -infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 novembre 2024 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, -dire qu'il n'y a pas lieu

Les trois procédures précitées ont été jointes et ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête. 8. Au terme des investigations et par citation du 28 décembre 2019, M.

Le jugement sera donc infirmé et il n'y a pas lieu à ouverture à son égard d'une procédure collective. La société Diamond's House gardera à sa charge ses propres dépens.

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Comparant par Monsieur [E] [M], muni d'un pouvoir

Gilbert Y..., d'un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance (Niort, 4 juin 1986) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la tutelle et a ordonné, en tant que de besoin, la mainlevée de

[H] l'a assignée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective.

termes ci-après : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, Dit n'y avoir lieu

de cause, statuant à nouveau, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements du fait du moratoire proposé par la SARL [I] [H] et qu'elle a accepté ; - de dire et juger n'y avoir lieu

Dechezelles, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mme X..., a relevé appel du jugement ayant, le 5 octobre 1995, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SNC Hôtel Jeanne-d'Arc