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12 803 résultats pour « lieux non garnis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2211205_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

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CA

Chambre civile section A

69e85df5cdc6046d47195918

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] ne conteste pas s'être maintenu dans les lieux sans droit ni titre, la pièce adverse n°4 ne constituant que des attestations de domiciliation et non des autorisations de domiciliation.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5d146cdc6046d47df0164

Commerce

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

61372318cd58014677405550

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sivar, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a58

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3-12 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201343

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

publique du 11 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1343 F-D Pourvoi n° E 13-27.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f21

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu'affrétée

Source officielle
CC

cr

ELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suiviec/Hubert Z

61372671cd580146774259bb

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Hubert Z..., du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

civ1

éclarer recevable l'action de M. X... dirigéec/M. Y

61372422cd58014677412b45

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du mémoire en demande complémentaire, qui est préalable : Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02419cdc6046d47631d5f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

; * Ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières garnissant les lieux loués aux frais, risques et périls de l'occupation, au choix du bailleur, soit dans les lieux soit dans un garde

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df7627fa

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

BNP PARIBAS PERSONNAL C/ [Y] [X], [U] [J] - Expéditions délivrées à Me MAILLET Me GARNIER-GUILLAUMEAU - FE délivrée à Me MAILLET Le 05/01/2024 Avocats : la SELARL CABINET GARNIER-GUILLAUMEAU

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406989_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Garnier a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

65a6d83347251e2b2424bc10

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Isabelle GUTTADAURO, Avocat, #B0765 DÉFENDEUR Monsieur [S] [J] [U] [I] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Rochane NEMATOLLAHI-GILLET, Avocat, #E358 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Céline GARNIER

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612dd8cdc6046d47c353d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'administration de la preuve, - débouté la Scp Garnier et [X] devenue la Sas [Adresse 10] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scp Garnier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87842

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 17 MARS 2005 No : No RG : 04/00679 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f69ecdc6046d47aedc4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, - le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407781

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Déoflor SRL, dont le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6785617caaacbea0fe67f7ac

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8fa

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 (no 282 , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

613723d8cd5801467740ee68

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union financière de location de matériel

Source officielle