reclassement, donne lieu au profit du salarié dont le contrat prend fin, au versement d'une indemnité de départ calculée conformément aux dispositions de l'article L. 423-1 du même code ; que l'atteinte de la limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé, le 27 septembre 2010, un pourvoi en cassation non

décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Marie-Christine X... a formé, le 24 juillet 2007, un pourvoi en cassation non

subrogeant, Les Mutuelles du Mans aient expressément contesté les droits des subrogées, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / l'appel non

limité formé par M.

réalisation immobilière Isatis, moyennant une commission due dès la conclusion effective de la vente ; qu'en novembre 1995, la société Résidence Isatis a assigné l'agence immobilière en nullité du mandat non

CONSTATATIONS NE RESULTAIT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE OBLIGATOIRE OU D'UN ACCORD EN VERTU DESQUELS LES HEURES DE DELEGATION EXCEDENTAIRES AURAIENT DU ETRE PAYEES PAR LA SOCIETE, DANS DES CONDITIONS ET DES LIMITES

et en retenant, pour justifier de la gravité de ses actes, qu'il aurait employées des méthodes agressives, alors même que le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) agit dans un cadre géographique limité

Sur la fin de non-recevoir proposée par la défense : Attendu que l'acquiescement ne profite qu'aux parties à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sokiway, société anonyme dont le siège social est ...

ORIGINAIRE ET LES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS RECURSOIRES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A REEXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DEVOLU PAR L'ACTE D'APPEL NON

procédure avec représentation obligatoire de la décision et en a invoqué la nullité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision, alors, selon le moyen, qu'en cas d'appel non

préjudice subi ; Attendu que les propriétaires du navire font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut allouer une provision que dans la limite

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES SICCA, - les conclusions de M.

prévalant pour l'ensemble des droits conventionnels et non limitée à la répartition des salariés dans les collèges électoraux, objet de l'article 2 de la même annexe ; qu'il en résulte que la salariée

, dont le siège social est ..., 2 / de la société en nom collectif Eurolac, dont le siège est : 40200 Aureillhan, 3 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 125 et 565 du nouveau code de procédure civile