la lettre le notifiant n'en énonçait aucun, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les limites

leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île leur appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter

lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une île lui appartenant, de refuser la qualification de terrain à bâtir et de limiter

[B] a limité son appel au quantum de la peine, alors « que seules les mentions de l'acte d'appel peuvent limiter son effet dévolutif ; qu'en relevant qu'à l'audience, le prévenu a fait savoir à la cour

devait être appliquée, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

que, par ordonnance rendue le 17 décembre 1996, le magistrat instructeur a refusé de faire droit aux demandes d'actes, estimant que la partie civile avait, dans sa lettre du 21 février 1995, entendu limiter

Y... était fondé à croire que cet agent était investi du pouvoir de revenir sur l'accord antérieur et d'engager la banque au-delà de la limite initialement fixée, l'arrêt est entaché d'un défaut de base

[C]] a consisté à porter sur la demande d'autorisation une Shon par lot limitée à 160 m² par lot sur la base d'une Shon globale de 965 m².

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

Asnar Y... sur le fondement d'actes de cautionnement que chacun d'eux avait contractés au profit de celle des deux sociétés à responsabilité limitée SEPR dont il était le gérant puis au profit de la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 2002) d'avoir limité le secteur géographique sur lequel il bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de

regard de l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des 16 marchés ne permet pas de présumer une limitation

l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

moyen, que le fait pour un assureur de diriger la procédure suivie contre l'assuré sans l'aviser de ses réserves quant à l'étendue de sa garantie vaut renonciation de l'assureur à se prévaloir d'une limitation

attestations produites par le mari, a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité