X..., notaire, a mis plus de deux ans pour établir et faire publier l'acte de liquidation-partage consécutif au changement de régime matrimonial des époux Y... ; que ce partage a été déclaré inopposable

[H] [G] et son liquidateur s’associent à la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de [N] [E] et de l’indivision [G].

. ; que, le 21 septembre 1974, cette dernière a assigné Mme veuve E... en liquidation-partage de la communauté et de la succession ; que, le 18 janvier 1975, la veuve a passé avec les époux X..., ses voisins

Q... et Mme B... dispensent expressément le Notaire soussigné de porter la valeur du portefeuille d'assurances dans les présentes opérations de liquidation-partage'».

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte-liquidation-partage

Ce jugement a organisé les modalités de la liquidation-partage de la communauté et a débouté l'épouse des demandes tant de prestation compensatoire qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile

QUE LA CREANCE DE QUANTIN AIT FAIT L'OBJET D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES SUR DES BIENS DEPENDANT D'INDIVISIONS SUCCESSORALES, QUE CETTE GARANTIE, PRESENTEMENT INOPERANTE EN L'ETAT D'OPERATIONS DE LIQUIDATION

Par jugement du 3 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a : ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage des successions et communauté ayant existé entre les époux X...

Par jugement du 21 avril 2011 le juge aux affaires familiales de Cambrai a : - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la communauté ayant existé entre Madame [V] et Monsieur

Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une instance en liquidation-partage

Y... en retenant que l'objet et la cause du litige tendant à l'expulsion pour occupation sans droit ni titre pendant devant elle étaient différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits

de l'indivision existant entre eux ; qu'un premier jugement du 27 février 1992 a déclaré recevable l'action de Mme B..., a ordonné le partage des biens indivis entre les parties et, avant dire droit sur

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant

Par jugement du 17 avril 2007, le tribunal, statuant dans les termes ci-dessus rappelés, a entre autres, ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage, commis pour y procéder Maître

judiciaire de ce régime matrimonial délivrée le 11 juillet 2023 à madame [Z], à la requête de monsieur [I], aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, commettre

ordonnance en date du 8 janvier 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a: - déclaré recevable l'action en liquidation-partage

sollicite la restitution de 928,80 euros représentant 492,80 euros au titre de la procédure accélérée au fond, 146 euros au titre du dossier pénal et 290 euros concernant les mails de la procédure de liquidation-partage

de compte, liquidation et partage.