TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 17 juillet 2025.

délivrée le : à Expéditions conformes délivrées le : à S.A. [1] MSA DES CHARENTES Me Ludivine MARTIN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire

mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article

, tel notaire sur la liste du tribunal en vue de dresser l’acte de partage et qui aura pour mission, en entendant au besoin tout sachant utile ou en se faisant assister de tout sapiteurs ou experts de

qui, pour construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, omission de désigner

[M] [L], juge-commissaire ; o Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [V] [D], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur ; A titre subsidiaire - Infirmer le jugement du tribunal des activités

Aux termes de ses conclusions du 29 octobre 2025, telles que complétées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026, la caisse demande au tribunal de : - ordonner la désignation d’un second

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; à défaut d'acceptation, d'empêchement ou de récusation, désigner tout autre expert spécialisé en équin inscrit sur la liste de la compagnie

Par jugement du 25 juin 2025, rendu suite à la demande de citation de son dirigeant, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [V] [D] et Cie ; - Désigne M. 

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal

salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au greffe de la chambre commerciale du tribunal'; Fixé à 8 mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour

par la société Bureau d'études géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège est avenue de Concyr, BP. 6009, 45100 Orléans-la-Source, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1994 par le tribunal

Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 09.04.2026 : * Monsieur [Y] [J].

C... n'a été désigné en qualité de mandataire liquidateur et encore moins Maître E...

et susceptible de faire aisément l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'il suffit de relever que cette expression "Khmer Vert" est largement utilisée par les Verts eux-mêmes pour désigner

FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 11 septembre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Madeleine Y... du chef de non-paiement de la taxe sur les transports à destination

Ainsi, à défaut de connaître la situation exacte du débiteur, le tribunal s'est abstenu d'ouvrir un redressement judiciaire, qui aurait permis aux organes désignés, dans le délai de deux mois indiqué à

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aspen Notre Dame de Bondeville, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 novembre 2015 par le tribunal

générale en vue de la désignation d'un syndic.

] [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 818 556 557 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Q] [P] Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] Dans ce jugement, le tribunal