(cf. pièce 27) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté a été substituée à sa société mère, la Sas Holco, dans l'ensemble des éléments d'actifs et des contrats cédés par les sociétés Air Liberté

8] et [7], devenue [4], ont formé des pourvois contre l'ordonnance n° 32 du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

que de plus fort ces matériels ayant été achetés en leasing devaient être réglés par les acheteurs malgré leurs inaptitudes ; "aux motifs, d'autre part, qu'il devait s'avérer que l'unité centrale livrée

A..., - LA SOCIETE TEXWORLD, - LA SOCIETE JEAN MARC PHILIPPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 décembre 2003, qui

Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Z... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession de sa grand-mère Mme Y..., veuve X..., dont il était l'héritier, le montant de sommes retirées du livret de Caisse d'épargne de la défunte

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 3 février 2022, qui, dans la procédure suivie du chef de blanchiment, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés

Les réquisitions, ainsi prises par un magistrat incompétent, n'ont pu valablement saisir le juge d'instruction ni le juge des libertés et de la détention. 13.

visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

formé le 9 février 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALKOPHARM, - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Suisse), - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Luxembourg), - LA SOCIETE GENOPHARM, contre I'ordonnance du juge des libertés

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALKOPHARM, - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Suisse), - LA SOCIETE ALKOPHARMA (Luxembourg), - LA SOCIETE GENOPHARM, contre I'ordonnance du juge des libertés

Alain, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 22 septembre 2006, qui a autorisé I'administration des impôts à effectuer des

, la cour d'appel a violé l'article L. 235 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 8.

H... avait, pendant sa minorité, fait virer à son profit une somme de 1 303,65 euros de son livret d'épargne ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la

communs, a constitué un obstacle à une gestion claire des commandes et des livraisons, et ne permettait pas de mettre en relation directe les modèles de téléviseurs commandés et ceux qui devaient être livrés