A PRIS A BAIL L'EMPLACEMENT D'UNE TERRASSE DE 200 M2 SITUEE AU-DESSUS DU PORCHE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE ET A OBTENU LE DROIT D'Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION D'UNE SURFACE DE 190

Il ressort toutefois des termes des contrats du 1er février 1995 et du 1er janvier 1997 que la commune de Ganagobie a conclu avec Mme A, d'une part, un bail pour la location d'un local à usage d'atelier

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A l'expiration de ce bail, il était stipulé que ' tous baux, locations ou conventions d'occupation quelconques consentis par le preneur ou ses ayants-cause prendront fin de plein droit.'

Que dans ces conditions, en déclarant Monsieur A... bénéficiaire d'un bail à ferme sur les parcelles dont il s'agit, le Tribunal a fait une exacte application des dispositions de l'article L 411-1 du Code

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions

l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains

DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE QU'ELLE AVAIT CONSENTI, AVEC L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE BRIGITTE, DISSIMULAIT EN REALITE UNE SOUS-LOCATION

La SCI La Catalane, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la

droit au bénéfice du statut des baux commerciaux pour la location du terrain nu qui lui a été consentie et a droit au versement d'une indemnité d'éviction, que son éviction ne peut être ordonnée et qu'elle

à usage commercial situés sur les parcelles cadastrées section [...] et [...], l'a assignée en résiliation du bail en lui reprochant une occupation illicite des parcelles [...] et [...], à l'origine de

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 août 2016 en estimant la valeur locative du bail renouvelé à la somme de 201.565 euros.

) un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain, le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier à ses frais, après démolition des existants, un bâtiment de

commercial portant sur un terrain à usage de dépôt de marchandises et de matériaux, étant stipulé que le bail serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande du preneur ; qu'après

X... un terrain à usage commercial avec atelier et dépendances ; qu'une clause du bail autorisait le preneur à faire exécuter tous aménagements de son choix à condition qu'il s'agisse d'éléments ou constructions

donner la qualification de bail commercial au bail litigieux ; qu'ainsi en l'absence d'une part d'exploitation d'un fonds de commerce et d'usage commercial du terrain loué et d'autre part de la preuve

X... , a sollicité le renouvellement de son bail moyennant un loyer ramené à la valeur locative puis a saisi le juge des loyers commerciaux ; que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel a fixé à une

doivent être regardés comme des terrains non cultivés employés à un usage industriel.