Le contrat de bail conclu entre les parties stipule en son article 8 que la sous-location, totale ou partielle et à titre gratuit ou non, est interdite.

[K] (le locataire) a loué un véhicule automobile à la société Austral location auto (la société de location de voitures). 2.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 avril 2014), que les consorts [Y] ont donné en location

Y..., cogérants de la société Transports Rival, une partie de son fonds de commerce de transports routiers et deux ensembles routiers ; que, le même jour, un contrat de location-gérance sur ce fonds de

La SCI fait grief à l'arrêt de l'enjoindre de cesser ou faire cesser l'activité de transport routier, de location de véhicules industriels, de location de bennes, de transport de déchets sur les parcelles

a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue

et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances postérieures à la livraison dudit matériel, bien que le problème de l'indivisibilité se situât au niveau du contrat de location

Saint-Martin (CSM), en lui reprochant d'avoir failli à son obligation d'exploiter le fonds en bon père de famille ; que la société Carrières de Bayssan, devenue propriétaire, par suite d'un apport partiel

Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

, en cas de résiliation du contrat de location.

location.

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société LOCAVEHI, Société pour la location de véhicules moyens de transports

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

[O] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Soc Sambassouredy location travaux publics, 3°/ à la société Soc Sambassouredy location travaux publics (SSLTP)

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 706 F-D Pourvoi n° A

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Manuloc du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.