. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1952, LE TRIBUNAL DE CAYENNE A ACCUEILLI L'ACTION EN DESAVEU FORME PAR M DANIEL D. ; QUE LE 9 OCTOBRE 1952 MME M.

. ; Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble

du 3 janvier 1972 était applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur et que les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne avaient les effets que la loi nouvelle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993) que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de maîtrise à compter du 29 décembre 1990 par la société Gras Savoye ; qu'elle a été licenciée le 22 janvier

SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE RECONNAISSANCE, EN INVOQUANT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE FONTAINE FIT ULTERIEUREMENT

DONT LE MARIAGE AVEC LONGO, CONTRACTE LE 30 JUIN 1956, A ETE DISSOUS LE 30 MARS 1962, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE RENDU PAR UN TRIBUNAL AMERICAIN A ASSIGNE LES EPOUX A..., X...

étant antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, l'article 311-17 du code civil est applicable et non l'actuel article 311-14 du même code, que la nationalité de la mère de M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, ANTERIEUREMENT A LA LOI N° 75-596 DU 9 JUILLET 1975, SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 pris pour l'application

MINEUR A JOUI, A L'EGARD DE Z ... , D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE D'ENFANT NATUREL ; QU'IL A ETE RECONNU PAR LEDIT Z ... , LE 15 AVRIL 1969, MAIS QUE CETTE RECONNAISSANCE A ETE ANNULEE, LE 30 JUIN 1970

demandes d'aide judiciaire des 20 février et 4 juin 1975 ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1972 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 ; Vu la loi

: ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

A, LE 13 JUILLET 1972, CONTRACTE UN NOUVEAU MARIAGE, EN EPOUSANT M ALAIN C.; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LES EPOUX C.-S.

antérieure issue de la loi du 3 janvier 1972 ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui s'est bornée à relever que la loi de 1993 avait remplacé les anciens cas d'ouverture par l'exigence de « présomptions

DU 3 JANVIER 1972, CONTINUANT A REAGIR LA PRESENTE INSTANCE EN TIERCE OPPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, IL NE POURRAIT Y AVOIR CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LA SEULE

Jean-Claude B..., demeurant ..., 3°/ de M. Marie Francis B..., 4°/ de Mme Marie-Micheline Y... épouse B..., 5°/ de M.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

1990 et qui tendait à l'abrogation de l'instruction du 12 août 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le nouveau code de procédure fiscale ; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 et le décret n°

n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 ; Vu le décret du 1er septembre 1972 modifié par le décret du 28 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ; Vu le décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 en son article 28 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu