convention de LUGANO prévoit la reconnaissance mutuelle des décisions, et que l'ordre public ne peut y faire échec qu'à titre exceptionnel ; qu'elle fait valoir que la motivation d'un jugement relève de la loi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Faits et procédure 1.

délivrance du mandat d'arrêt décerné au cours de l'instruction lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté, notamment en matière criminelle par un arrêt rendu par défaut ; que les lois

welschinger, wiesel et dubois Maîtres cahn, levy et bergmann Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS

en tant que témoin et non pas en tant que "suspect" ("imputado" au sens de l'article 118 de la loi de procédure pénale).

, nonobstant la question de savoir s'il avait perdu, ou non, la nationalité polonaise et si, partant, il pouvait être fait mention, dans la procédure d'extradition, que la personne recherchée était de

Dès-lors le moyen est inopérant. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, M. B...

(article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile), assistés de Madame Y..., Greffier, présente lors de l'audience, qui ont entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi, cette procédure de mise en demeure et d'évacuation peut également être mise en œuvre dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées

police ayant entendu les salariés de cette société en dehors des locaux qu'elle exploitait , a violé les articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et L. 324-13 du Code du travail ; 2 / que les lois

de l'audience publique des débats, tenue le 3 septembre 2002 avec l'assistance de Madame C, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Monsieur J, Premier Président, - Monsieur C, Conseiller, - Monsieur B

En effet, une décision étrangère régulière dotée de l'exequatur, exécutoire selon la loi de procédure du pays d'origine, obéit uniquement à la loi française quelles que soient les dispositions à cet égard

        Il fait remarquer que, selon l'article 533 de la loi de procédure civile, seules les exceptions dites "dilatoires" doivent être examinées à titre préliminaire et avant

pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat

motifs, d'une part, que le magistrat instructeur, par ordonnance du 26 septembre 1996, avait prolongé la détention de la requérante pour une durée d'un an à compter du 2 octobre 1996 à 0 heure; que les lois

du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la justice, qui a procédé à l'examen particulier de la situation de M.